Arrêt 142953 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.953 No Rôle: A. 56350/VIII-3983 Affaire: Arrêt 142953 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 10:13 Fiche Arrêt no 142.953 du 11 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.953 du 11 avril 2005 A.56.350/VIII-3983 En cause : LOKKER Eve, rue du Maraîcher 25 1080 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DESCHAMPS Stéphane, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Eve LOKKER, qui demande l'annulation de "la décision du Bureau du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées du 16 décembre 1993 nommant Stéphane DESCHAMPS au grade de conseiller au Bureau régional de Bruxelles"; Vu l'arrêt no 48.415 du 30 juin 1994, accueillant la demande d'intervention de Stéphane DESCHAMPS dans les procédures en référé et en annulation, et rejetant la demande de suspension; VIII - 3983 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 24 février 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mars 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 25 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Guy UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DAMMANS, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 février 2005, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. VIII - 3983 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3983 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.953 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div