Arrêt 143139 - - 14/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.139 No Rôle: A. 85986/XIII-1291 Affaire: Arrêt 143139 - - 14/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 10:31 Fiche Arrêt no 143.139 du 14 avril 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.139 du 14 avril 2005 A.85.986/XIII-1291 En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT, anciennement dénommée CARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 août 1999 par la commune de Wanze qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture de la Région wallonne du 7 juin 1999 accordant à la S.A. CARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG le permis d'extraction pour XIII - 1291 - 1/3 l'exploitation d'une carrière de calcaire et de ses dépendances au lieu-dit "Au Roua" sur le territoire de la commune de Wanze (Vinalmont); Vu la requête introduite le 3 novembre 1999 par laquelle la société anonyme CARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG, actuellement dénommée CARRIERE DE VINALMONT, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 novembre 1999 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 143.004 du 12 avril 2005; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’erreur matérielle contenue dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt no 143.004 du 12 avril 2005 doit être rectifiée comme indiqué au dispositif ci-après, DECIDE: Article unique. L'article 1er du dispositif de l'arrêt no 143.004 du 12 avril 2005 est rectifié comme suit : " Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture de la Région wallonne du 7 juin 1999 accordant à la S.A. CARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG le permis d'extraction pour l'exploitation d'une carrière de calcaire et de ses dépendances au lieu-dit "Au Roua" sur le territoire de la commune de Wanze (Vinalmont), à l'exception de l'article 1er dudit arrêté qui retire l'arrêté ministériel du 23 avril 1998 accordant à la S.A. CARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG un permis d'extraction. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze avril deux mille cinq par : XIII - 1291 - 2/3 M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1291 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.139 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.004 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div