Arrêt 143153 - - 15/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.153 No Rôle: A. 147264/VI-16629 Affaire: Arrêt 143153 - - 15/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 10:34 Fiche Arrêt no 143.153 du 15 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.153 du 15 avril 2005 A.147.264/VI-16.629 En cause : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INFORMATION DIFFUSION-IMMIGRES", ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : L’OFFICE REGIONAL BRUXELLOISE DE L’EMPLOI, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 février 2004 par l’Association sans but lucratif "INFORMATION DIFFUSION-IMMIGRES" qui demande l'annulation de la décision prise le 3 décembre 2003 par l’Office régional bruxellois de l’emploi de ne plus affecter, à partir de cette même date, de titulaire aux emplois ACS inoccupés de la convention no 3700; Vu l'arrêt n/ 133.117 du 25 juin 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt aux parties le 1er juillet 2004, notification dont la partie requérante a accusé réception le 5 juillet 2004; VI - 16.629 - 1/3 Vu la note du 11 octobre 2004 de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre recommandée adressée le 21 octobre 2004 par le greffe à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les 15 jours; Vu la lettre du 21 octobre 2004 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt de ce rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Pierre ROBERT, loco Me France BLANMAILLAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vanessa RIGODANZO, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; VI - 16.629 - 2/3 Considérant que, lors de l’audience du 22 décembre 2004, la partie requérante ne s’est prévalu d’aucun cas de force majeure qui justifierait le fait qu’elle a négligé d’introduire une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la réception de la notification de l’arrêt n/ 133.117 du 25 juin 2004 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; qu'il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze avril deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.629 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.153 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.117 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div