Arrêt 143203 - - 15/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.203 No Rôle: A. 153540/VI-16717 Affaire: Arrêt 143203 - - 15/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-20 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 10:37 Fiche Arrêt no 143.203 du 15 avril 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 143.203 du 15 avril 2005 A.153.540/VI-16.717 En cause : GONAY Alberte, ayant élu domicile chez Me Marina FABRICOTTI, avocat, rue des Soeurs grises, no 13, 4500 Huy, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 8 juillet 2004 par Alberte GONAY, qui demande l'annulation de "la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Stoumont (...) du 4 mai 2004 autorisant «l’utilisation privative» par Monsieur Albert SCHMITZ (...) d’une portion non asphaltée d’une superficie de 36m² (soit 12 mètres de long sur 3 mètres de large) de la place de Targnon, acte notifié à la requérante par simple pli postal daté du 17 mai 2004 (...)"; Vu l'arrêt no 135.867 du 11 octobre 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservant les dépens; Vu la notification de cet arrêt aux parties; VIr -16.717 - 1/3 Vu la note de Mme LEYSEN, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 6 janvier 2005, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération prise le 4 mai 2004 par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stoumont, autorisant l’utilisation privative par Albert SCHMITZ, domicilié à Targnon, n/ 40 à 4987 STOUMONT, d’une portion non asphaltée d’une superficie de 36 m² de la place de Targnon. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIr -16.717 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL . Ph. HANSE. VIr -16.717 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.203 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.867 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div