Arrêt 143204 - - 15/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.204 No Rôle: A. 154321/VI-16730 Affaire: Arrêt 143204 - - 15/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 10:37 Fiche Arrêt no 143.204 du 15 avril 2005 - Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.204 du 15 avril 2005 A.154.321/VI-16.730 En cause :

1. l'Association sans but lucratif DRIVE MUT,
2. MONTEODORISIO Franco,
3. GREGOIRE Maurice, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 30 juillet 2004 par l’association sans but lucratif DRIVE MUT, Franco MONTEODORISIO et Maurice GREGOIRE qui demandent l'annulation "des articles 1er, 2 et 23 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 «relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur» publié au Moniteur belge du 1er juin 2004"; Vu l'arrêt no 137.538 du 23 novembre 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservant les dépens; Vu la notification de cet arrêt aux parties; VI - 16.730 - 1/3 Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 février 2005, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulés les articles 1er, 2 et 23 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur publié au Moniteur belge du 1er juin
4. Article
5. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VI - 16.730 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL . Ph. HANSE. VI - 16.730 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.204 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.538 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div