Arrêt 143205 - - 15/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.205 No Rôle: A. 69636/VI-16798 Affaire: Arrêt 143205 - - 15/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 10:38 Fiche Arrêt no 143.205 du 15 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.205 du 15 avril 2005 A.69.636/VI-16.798 En cause :

1. la Confédération belge des établissements privés de soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE), avenue Alfred Solvay, n/ 5, bte 3, 1170 Bruxelles,
2. la société anonyme SENIOR’S FLATEL, rue Colonel Bourg, n/ 74-78, 1030 Bruxelles, contre : l’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 18 juin 1996 par la Confédération belge des établissements privés de soins de santé et la société anonyme SENIOR’S FLATEL qui demandent l’annulation de "l’arrêté ministériel du 17 avril 1996 modifiant l’arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l’intervention visée à l’article 25, par. 12 de la loi du 9 août1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé dans les maisons de repos et de soins"; Vu le mémoire ampliatif de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 16.798 - 1/2 Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 11 février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat aux requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 198,32 euros, sont mis à charge des requérantes à concurrence de 99,16 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.798 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.205 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div