Arrêt 143206 - - 15/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.206 No Rôle: A. 144004/VI-16592 Affaire: Arrêt 143206 - - 15/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 10:38 Fiche Arrêt no 143.206 du 15 avril 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.206 du 15 avril 2005 A.144.004/VI-16.592 En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BEXAL, ayant élu domicile chez Me Philippe FORTON, avocat, avenue Louise, no 283/21, 1050 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 novembre 2003 par la société privée à reponsabilité limitée BEXAL qui demande l'annulation de "la décision du 16 septembre 2003 refusant la modification des modalités de remboursement de la spécialité pharmaceutique Simvastatine Bexal 20 mg comprimés pelliculés sécable 100 X 20 mg (demande du 24 mars 2003 (648-2)) notifiée le 17 septembre 2003, (...)"; Vu le mémoire en réponse notifié le 29 mars 2003 à la partie requérante qui en a accusé réception le jour même; Vu la note de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier du 25 octobre 2004 du greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI - 16.592 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le quinze avril deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL Ph. HANSE. VI - 16.592 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.206 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div