Arrêt 143212 - - 15/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.212 No Rôle: A. 128216/VI-16394 Affaire: Arrêt 143212 - - 15/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 10:40 Fiche Arrêt no 143.212 du 15 avril 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.212 du 15 avril 2005 A.128.216/VI-16.394 En cause : LA SOCIETE ANONYME FETELE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Philippe DE SMET, avocat, avenue Winston Churchill, no 251, bte 1, 1180 Bruxelles, contre :

1. L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles,
2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2002 par la société anonyme FETELE CONSTRUCT qui demande l'annulation de "la décision du 21 août 2002 en cause de la notification de décision ministérielle, rendue par la Commission d’Agréation des entrepreneurs du 26 juillet 2002 décidant du retrait des agréations octroyées par décision ministérielle du 07 janvier 2002 et communiquée à la partie requérante par courrier recommandé du 22 août 2002"; VI - 16.394 - 1/2 Vu le mémoire en réponse notifié le 20 février 2003 à la partie requérante qui en a accusé réception le 21 février 2003; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier du 18 juillet 2003 du greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le quinze avril deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VI - 16.394 - 2/2 P. HARMEL Ph. HANSE. VI - 16.394 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.212 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div