Arrêt 143213 - - 15/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.213 No Rôle: A. 136846/VI-16497 Affaire: Arrêt 143213 - - 15/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 10:40 Fiche Arrêt no 143.213 du 15 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 143.213 du 15 avril 2005 A.136.846/VI-16.497 En cause : La société privée à responsabilité limitée "COIN MER", (en faillite) ayant pour curateur Me Pierre CORNIL, avocat, avenue Louise, n/ 409, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 19 juin 2003 par la société privée à responsabilité limitée "COIN MER" qui demande l’annulation de la délibération du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du 30 avril 2003 qui refuse de lui "accorder une autorisation de placement de tables et de chaises pour l’année 2003"; Vu l’arrêt n/ 119.891 du 26 mai 2003 suspendant l’exécution de l’acte attaqué, ordonnant à la partie adverse d’octroyer l’autorisation querellée et rejetant la demande d’astreinte; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 14 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 16.497 - 1/3 Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 10 février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille cinq par : VI - 16.497 - 2/3 MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.497 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.213 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.119.891 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div