Arrêt 143235 - - 18/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.235 No Rôle: A. 87502/VIII-1573 Affaire: Arrêt 143235 - - 18/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-04 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 10:42 Fiche Arrêt no 143.235 du 18 avril 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.235 du 18 avril 2005 A.87.502/VIII-1573 En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 13 7322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 1999 par Bernadette GODIN qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 1999 nommant Isabelle HENRY en qualité de directrice et l'affectant à l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Ath; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 3 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2005; VIII - 1573 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me PIJCKE, loco Me GEORGE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite d'un arrêté du 15 janvier 2004 du Gouvernement de la Communauté française, nommant la requérante, avec effet au 1er juillet 1999, en qualité de directrice de l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Frameries, l'intéressée est devenue titulaire de l'emploi qu'elle convoitait; qu'en outre, elle bénéficie de la même ancienneté dans cette fonction de promotion qu'Isabelle HENRY; que le conseil de la requérante a fait savoir, le 29 novembre 2004, que sa cliente n'a effectivement plus d'intérêt au recours; Considérant que la requérante ne justifie plus de l'intérêt requis; que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 1573 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1573 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.235 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div