Arrêt 143304 - - 18/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.304 No Rôle: Affaire: Arrêt 143304 - - 18/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-03 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 10:47 Fiche Arrêt no 143.304 du 18 avril 2005 - Décision : Jonction Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.304 du 18 avril 2005 A.153.700/XIII-3594 En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Ministre de la Mobilité,
2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles. A.152.679/XIII-3595 En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :
3. le Ministre de la Mobilité,
4. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles. XIII - 3595/3594 - 1/4 Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé "BIAC", ayant élu domicile chez Me Mireille SALMON, avocat, rue du Bien Faire 4 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 11 juin 2004 par la Région de Bruxelles- Capitale, représentée par son Gouvernement, tendant à la suspension de l'exécution de "l'arrêté royal qui a été adopté en dernière lecture le 14 mai 2004 par le Conseil des ministres, puis soumis à la signature du Chef de l'Etat et signé par celui-ci à des dates inconnues, octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C" (affaire A. 152.679/XIII-3595); Vu la requête introduite le 13 juillet 2004 par la Région de Bruxelles- Capitale, représentée par son Gouvernement, qui demande l'annulation de "l'arrêté royal qui a été adopté en dernière lecture le 14 mai 2004 par le Conseil des ministres, puis soumis à la signature du Chef de l'Etat et signé par celui-ci le 21 juin 2004, octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C" (affaire A. 153.700/XIII-3594); Vu la requête introduite le 16 juillet 2004 par laquelle la société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé BIAC, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif des parties adverses; Vu la lettre du 10 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu les rapports de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigés sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 3595/3594 - 2/4 Vu les ordonnances du 27 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de ces ordonnances et des rapports aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les deux recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que, par requête introduite le 16 juillet 2004, la société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé BIAC, demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par sa lettre du 10 août 2004, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours en suspension et en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A. 153.700/XIII-3594 et A. 152.679/XIII- 3595 sont jointes. Article
5. La requête en intervention introduite par la société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé BIAC, est accueillie. XIII - 3595/3594 - 3/4 Article
6. Le désistement est décrété dans les procédures en référé et en annulation. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit avril deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3595/3594 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.304 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div