id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.322 No Rôle: A. 120779/VIII-3094 Affaire: Arrêt 143322 - - 19/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 10:53 Fiche Arrêt no 143.322 du 19 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.322 du 19 avril 2005 A.120.779/VIII-3094 En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mai 2002 par Jean-Marie OOGHE qui demande l'annulation : "
- des décisions de date et d'auteur inconnus, par lesquelles les fonctions suivantes, correspondants au grade de Premier Conseiller (rang 14), sont conférées par mandat aux personnes qui suivent : Fonction de "Service Team Manager" attribué à Monsieur PIERSEAUX J-P.M.E.; Fonction de "Service Team Manager" attribuée à Monsieur VANDERDONCKT L.E.J., Fonction de "Team Manager Analyse attribuée à Monsieur DANNEELS P.R.A.;
- du refus implicite qui découle des deux premiers actes attaqués de conférer au requérant, par mandat, une des fonctions correspondant au grade de Premier Conseiller, énoncées ci-dessus"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 18 mars 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 mars 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 avril 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 3094 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 18 mars 2005, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3094 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.322 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div