Arrêt 143324 - - 19/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.324 No Rôle: A. 105505/VIII-2317 Affaire: Arrêt 143324 - - 19/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 10:54 Fiche Arrêt no 143.324 du 19 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.324 du 19 avril 2005 A.105.505/VIII-2317 En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juin 2001 par Jean-Marie OOGHE qui demande l'annulation "de la décision, de date et d'auteur inconnus, de créer des emplois de "Service Team Manager", "Architecte Applications", "Database Administrator", "Project Officer", "Project Manager", "Product Manager", "Analyst-Programmeurs", "Security Officer", "Collaborateur pour gestion de contrats temporaires", "Responsable Service Desk", de les déclarer vacants et de lancer un appel aux candidats pour y pourvoir"; Vu l'arrêt no 99.744 du 12 octobre 2001 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 2317 - 1/3 Vu la lettre du 18 mars 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 mars 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 avril 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 18 mars 2005, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros. VIII - 2317 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2317 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.324 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.99.744 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div