Arrêt 143340 - - 19/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.340 No Rôle: A. 160480/XIII-3669 Affaire: Arrêt 143340 - - 19/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 10:56 Fiche Arrêt no 143.340 du 19 avril 2005 - Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.340 du 19 avril 2005 A.160.480/XIII-3669 En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Theux,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, Winamplanche 775 4910 Theux-La-Reid. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 mars 2005 par Andrée NELIS, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 janvier 2005 à Charles PIETTE par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du permis d'urbanisme précité; XIIIr - 3669 - 1/4 Vu les demandes de mesures provisoires et d'astreinte introduite le 8 avril 2005 par la même requérante selon la procédure de l'extrême urgence; Vu l'arrêt no 143.064 du 13 avril 2005 accueillant la demande en intervention introduite par Charles PIETTE dans la procédure en référé, suspendant provisoirement l'exécution du permis d'urbanisme attaqué, rejetant les demandes de mesures provisoires et d'astreinte et fixant l'affaire à l'audience de confirmation en date du 15 avril 2005 à 14 heures; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Fr. KRENC, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me I. DECKER, avocat, comparaissant pour l'intervenant; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt no 143.604 du 13 avril 2005 précité; Considérant que la première partie adverse n'a pas comparu à l'audience de confirmation; Considérant que les débats lors de l'audience du 15 avril 2005 n'ont apporté aucun élément susceptible de remettre en question la pertinence des considérations contenues dans l'arrêt no 143.604 précité; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer celui-ci; Considérant que l'intervenant a acquitté une taxe de 175 euros et non de 125 euros comme le prévoit l'article 70, § 2, alinéa 1er du règlement général de procédure; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner le remboursement de la taxe indûment payée, XIIIr - 3669 - 2/4 DECIDE: Article 1er. Est confirmée la suspension provisoirement ordonnée par l'arrêt no 143.604 du 13 avril 2005, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 janvier 2005 à Charles PIETTE par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis à Theux, sur une parcelle cadastrée Winamplanche, section C, no 948g. Article
3. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
4. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
5. Les dépens relatifs à la demande en intervention introduite, dans la procédure d'extrême urgence, par Charles PIETTE, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de ce dernier. Les dépens relatifs à la demande en intervention, liquidés à la somme de 50 euros, indûment acquittés par l'intervenant, seront remboursés à celui-ci par l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. XIIIr - 3669 - 3/4 Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf avril deux mille cinq par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. S. GUFFENS. XIIIr - 3669 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.340 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.064 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.607 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div