Arrêt 143542 - - 22/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.542 No Rôle: A. 98119/XI-11948 Affaire: Arrêt 143542 - - 22/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 11:24 Fiche Arrêt no 143.542 du 22 avril 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.542 du 22 avril 2005 A. 98.119/XI-11.948 En cause : GUERRA Sandra, ayant élu domicile chez Me J.-M. ARNOULD, avocat, rue de la Biche 18 7000 Mons, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 décembre 2000 par Sandra GUERRA, qui demande l'annulation de la décision prise le 10 octobre 2000 par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confession- nel 239, notifiée le 10 octobre 2000, décidant de confirmer l'octroi d'une attestation d'orientation C à la requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 mai 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 2 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2005; XI - 11.948 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. ARNOULD, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, et Me GONTHIER, loco Me M. KESTEMONT- SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'au cours de l'année scolaire 1999-2000, la requérante était inscrite en 3è année de l'enseignement professionnel à l'Institut provincial de Nursing du Centre de La Louvière, option infirmière hospitalière; qu'au terme de la seconde session, le conseil de classe a décidé de refuser la requérante; que le 29 septembre 2000, celle-ci a introduit auprès de la partie adverse un recours contre la décision d'octroi par le conseil de classe d'une attestation d'orientation C, décision qui a été maintenue à l'issue du recours interne; que le 10 octobre 2000 la partie adverse a adopté la décision attaquée; Considérant qu'il résulte des pièces communiquées au Conseil d'Etat le 20 janvier 2005 que la requérante a obtenu, en septembre 2002, le diplôme que l'acte attaqué lui refusait; qu'elle a dès lors perdu tout intérêt à poursuivre l'annulation de celui- ci, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 11.948 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux avril deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, B. DEPELSENAIRE. J. MESSINNE. XI - 11.948 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.542 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div