Arrêt 143577 - - 22/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.577 No Rôle: A. 118434/XI-15579 Affaire: Arrêt 143577 - - 22/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-20 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 11:28 Fiche Arrêt no 143.577 du 22 avril 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.577 du 22 avril 2005 A. 118.434/XI-15.579 En cause : S.A. Le Vincennes, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de WAVRE ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2002 par la S.A. LE VINCENNES, qui demande l'annulation de "la décision du 15 janvier 2002 par laquelle le Conseil communal de la Ville de Wavre refuse de conclure avec la requérante la convention prévue par l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, pour la salle de jeux de hasard "Le Vincennes"; Vu l'arrêt no 111.579 du 16 octobre 2002 ordonnant la suspension de l'exécution de la même décision; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; XI - 15.579 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2005; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me F. FINCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me MARTENS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Commission des jeux de hasard a transmis au Conseil d'Etat une délibération du conseil communal de Wavre du 18 novembre 2003 retirant la délibération attaquée et que la partie adverse a conclu le 4 décembre 2003 avec la requérante la convention prévue par l'article 34 de la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs; qu'il en résulte que la requête n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 15.579 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt deux avril deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, B. DEPELSENAIRE. J. MESSINNE. XI - 15.579 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.577 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.111.579 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div