Arrêt 143582 - - 22/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.582 No Rôle: A. 161702/XIII-3707 Affaire: Arrêt 143582 - - 22/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 11:29 Fiche Arrêt no 143.582 du 22 avril 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.582 du 22 avril 2005 A.161.702/XIII-3707 En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chez Me Carl VAN GANSEWINKEL, avocat, Justus Lipsiusstraat 29 3000 Leuven, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
3. la Commune de Schaerbeek. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 avril 2005 par Michaël STENGER, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 janvier 2005 accordant, sur recours, un permis d'urbanisme à la S.A. BELGIMM en vue de reconstruire une toiture inclinée à deux versants reprenant le profil initial du bâtiment sis avenue Milcamps 54 à Schaerbeek, cadastré section C no 23 A2, d'y construire une lucarne en façade, d'installer dans le bâtiment principal quatre logements et d'installer un logement dans l'arrière bâtiment; XIIIr - 3707 - 1/4 Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation du même acte; Vu la demande introduite le 19 avril 2005 par le même requérant, tendant à ce que soient ordonnées, selon la procédure d’extrême urgence, des mesures provisoires assorties d’une astreinte, faisant défense à toute personne de poursuivre, directement ou indirectement par le recours à des tiers, les travaux de construction à l’arrière bâtiment sis avenue Milcamps, 54 à Schaerbeek; Vu l'ordonnance du 19 avril 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 avril 2005 à 15.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me K. WAUTERS, loco Me C. VAN GANSEWINKEL, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour les deux premières parties adverses, et Mes M. PILCER et O. VAN DER KINDERE, loco Me A. DELFOSSE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience, la S.A. BELGIMM a demandé à pouvoir intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu de faire droit à la demande; Considérant que par une demande introduite le 18 mars 2005, le requérant a déjà sollicité la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution du même permis d’urbanisme; que cette demande a été rejetée par l’arrêt no 142.413, du 21 mars 2005; qu’en introduisant le 13 avril 2005 une demande de suspension suivie 6 jours plus tard d’une demande, selon la procédure d’extrême urgence, de mesures provisoires, le requérant demande en réalité la même chose que ce qui lui a été refusé par l’arrêt du 21 mars 2005 précité; qu’en effet, la demande de mesures provisoires, qui est un accessoire de la demande de suspension, est introduite selon la procédure d'extrême urgence alors que la demande de suspension l'a été selon la procédure ordinaire du référé; que l'ordonnancement des procédures exige qu’il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d’instaurer un double degré de XIIIr - 3707 - 2/4 juridiction; que, conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il y a lieu d'instruire et de juger les demandes ensemble selon la procédure d'extrême urgence; que l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt no 142.413, du 21 mars 2005 s’oppose cependant à ce que soit demandée une seconde fois par le même requérant, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution du même acte; qu’une telle demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension, la demande de mesures provisoires d'extrême urgence et la demande d'astreinte sont rejetées. Article
4. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article
5. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la société anonyme BELGIMM, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Les dépens sont réservés pour le surplus. XIIIr - 3707 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-deux avril deux mille cinq par : Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. S. GUFFENS. XIIIr - 3707 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.582 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.377 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div