Arrêt 143606 - - 25/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.606 No Rôle: A. 158101/XIII-3578 Affaire: Arrêt 143606 - - 25/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-02 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 11:35 Fiche Arrêt no 143.606 du 25 avril 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.606 du 25 avril 2005 A.158.101/XIII-3578 En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT,
2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant tous deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 décembre 2004 par la société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, tendant à la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 19 mai 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles à la société anonyme FAUBOURG d’EGMONT, relatif à un bien sis boulevard de Waterloo, 20-25 et autorisant la démolition partielle, la transformation et l’extension des anciens hôtels de maître en un ensemble comportant 4 grands commerces spécialisés (3464 m²), un commerce alimentaire (780 m²), 9 appartements (2436 m²), un XIIIr - 3578 - 1/2 musée (874 m²) et un parking couvert de 49 emplacements au sous-sol, la modification du relief du sol et l’abattage de trois arbres; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu l'arrêt no 140.825 du 17 février 2005; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 4 février 2005, le rapport a été fait par Madame GUFFENS, conseiller d'Etat, Président f.f. de la XIIIe chambre des référés; Considérant que l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt précité no 140.825 du 17 février 2005 doit être rectifiée comme indiquée au dispositif ci-après, DECIDE: Article unique. Le huitième alinéa de la page 2 de l'arrêt no 140.825 du 17 février 2005 doit être lu "Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-cinq avril deux mille cinq par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. S. GUFFENS. XIIIr - 3578 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.606 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.825 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.261 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div