Arrêt 143607 - - 25/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.607 No Rôle: A. 160480/XIII-3669 Affaire: Arrêt 143607 - - 25/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 11:36 Fiche Arrêt no 143.607 du 25 avril 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.607 du 25 avril 2005 A.160.480/XIII-3669 En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Theux,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, Winamplanche 775 4910 Theux-La-Reid. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 mars 2005 par Andrée NELIS, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 janvier 2005 à Charles PIETTE par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du permis d'urbanisme précité; Vu l'arrêt no 143.340 du 19 avril 2005; XIIIr - 3669 - 1/3 Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 143.340 du 19 avril 2005 précité; qu'il convient de corriger cette erreur de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. A la deuxième page de l'arrêt no 143.340 du 19 avril 2005, il y a lieu de remplacer aux septième et neuvième alinéas le numéro de l'arrêt "143.604" par "143.064". A la troisième page du même arrêt, l'article 1er du dispositif doit être remplacé comme suit : " Article 1er. Est confirmée la suspension provisoirement ordonnée par l'arrêt no 143.064 du 13 avril 2005, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 janvier 2005 à Charles PIETTE par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis à Theux, sur une parcelle cadastrée Winamplanche, section C, no 948g". XIIIr - 3669 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq avril deux mille cinq par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. S. GUFFENS. XIIIr - 3669 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.607 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.064 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.340 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div