Arrêt 143678 - - 26/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.678 No Rôle: A. 158358/VI-16812 Affaire: Arrêt 143678 - - 26/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-11 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 11:47 Fiche Arrêt no 143.678 du 26 avril 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.678 du 26 avril 2005 A.158.358/VI-16.812 En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais, contre : la Commune de Eghezée. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 15 décembre 2004 par la S.P.R.L. EDELWEISS, qui tend, selon la procédure d’extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision notifiée le 30 novembre 2004, par laquelle la partie adverse (la commune d’EGHEZEE) la déchoit, à partir de cette date, sur base de l’article 20 du règlement communal sur le marché mixte hebdomadaire d’Eghezée, de son droit d’occupation des emplacements numéros 7 à 10 pour la vente de fruits et légumes sur le marché d’Eghezée, au motif qu’il aurait été constaté que depuis leur attribution, ceux- ci n’avaient pas été occupés pendant trois dimanches consécutifs et ceci sans justification"; Vu l'arrêt n/ 138.358 du 27 décembre 2004 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; VIr - 16.812 - 1/2 Vu la notification de l'arrêt n/ 138.358 aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 138.358 du 27 décembre 2004 quant au numéro d’arrêt apparaissant à la troisième ligne de la première page; qu'il convient de la rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. "n/ 138.884 du 27 décembre 2004". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six avril deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr - 16.812 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.678 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.884 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.833 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div