Arrêt 143768 - - 27/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.768 No Rôle: A. 80640/VIII-1100 Affaire: Arrêt 143768 - - 27/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 12:00 Fiche Arrêt no 143.768 du 27 avril 2005 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.768 du 27 avril 2005 A.80.640/VIII-1100 En cause : NIHANT Marine, rue Runschen 8 A 4837 Baelen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : PIRARD Luc, rue Toussaint 10 4632 Soumagne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 octobre 1998 par Marine NIHANT qui demande l'annulation de la décision prise par le Gouvernement wallon le 7 mai 1998 de promouvoir Luc PIRARD au grade de premier attaché (A5), à l'emploi C 1855 du Ministère de la Région wallonne; Vu la requête introduite le 11 mai 1999 par laquelle Luc PIRARD demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 juin 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 1100 - 1/6 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 21 mars 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2005; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, la requérante, Me GOETHALS, loco Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. La requérante, qui a obtenu le diplôme d'ingénieur civil en géologie, est titulaire du grade d'attachée au Ministère de la Région wallonne. Elle est affectée à la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, division de l'eau, service des eaux souterraines. Luc PIRARD, également titulaire du grade d'attaché avant l'acte attaqué, a obtenu le diplôme d'ingénieur industriel en construction complétant celui d'ingénieur technicien en travaux publics. Il exerçait ses fonctions aux services extérieurs de la division de l'eau.
2. Le 7 mai 1997, le Gouvernement wallon décide de déclarer vacants 120 emplois de premier attaché de rang A
3. Le 17 novembre 1997, il décide de faire appel aux candidats à la promotion par avancement de grade au grade de premier attaché, rang A5, pour 118 des emplois précités qui n'avaient pu être pourvus par mutation. Parmi VIII - 1100 - 2/6 ces emplois, figure notamment l'emploi C1855, à la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, division de l'eau; l'appel aux candidats précise que, pour accéder à cet emploi, il faut être titulaire d'un des diplômes suivants : ingénieur agronome - orientation génie rural-, ingénieur civil des mines, ingénieur civil en géologie, ingénieur industriel en construction. La requérante pose sa candidature à deux des emplois déclarés vacants, indiquant comme premier choix l'emploi C
4. Luc PIRARD pose sa candidature à vingt emplois; son premier choix se porte également sur l'emploi C
6. Les candidatures sont examinées par le conseil de direction en séance du 9 mars
7. Le procès-verbal de cette réunion indique notamment ce qui suit : " (...) Le Président propose de retenir quatre critères de choix des candidats :
8. Connaissance de la matière et aptitude à l'appréhender;
9. Sens de l'innovation ou initiative dans la matière concernée;
10. Motivation (investissement dans son travail);
11. Sens de l'organisation. (...) Pour l'emploi C 1855 à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, pool des services extérieurs. Division de l'eau (Liège). Cet emploi relève de la cellule de protection des eaux souterraines. (...) La proposition suivante est (...) formulée et adoptée : - * considérant que Madame Marine NIHANT, ingénieur géologue au Ministère de la Région wallonne depuis 1987, possède les meilleures connaissances de base dans le domaine de la protection des eaux souterraines et a acquis une expérience concrète de plusieurs années dans ce secteur; * considérant qu'elle fait preuve d'initiative dans son travail et d'un sens de l'organisation très poussé, notamment en matière administrative, qu'elle sait faire preuve d'autorité; * considérant que ses dossiers sont traités avec soin et méthode, à la plus grande satisfaction de sa hiérarchie; - * considérant que Monsieur Luc PIRARD, âgé de 36 ans, ingénieur agronome, possède une expérience de plus de 10 ans à la cellule des cours d'eau non navigables du centre de Liège de la Division de l'eau; * considérant que, dans le cadre de ses fonctions, il assure notamment l'élaboration et le suivi des chantiers de travaux hydrauliques d'un secteur; - * considérant que Monsieur Jean-Baptiste NICAISE, âgé de 57 ans, ingénieur industriel, dispose d'une expérience professionnelle au service de la coopération au Zaïre; * considérant qu'il assiste Madame NIHANT à temps partiel depuis plusieurs mois; VIII - 1100 - 3/6 - * considérant que Monsieur Pierre MORS, âgé de 60 ans, ingénieur industriel, est affecté à la cellule des cours d'eau non navigables du centre de Liège de la Division de l'eau; * considérant que son expérience dans le domaine des eaux souterraines est moins grande que celles des 3 candidats précités; le Conseil de direction décide, à la majorité des voix (23 accords, 7 refus, 3 abstentions, 1 blanc), de retenir le classement suivant :
12. NIHANT Marine
13. PIRARD Luc
14. NICAISE Jean-Baptiste
15. MORS Pierre
16. Ex-aequo : (...)" Le classement des candidats et la proposition sont notifiés aux candidats par lettre recommandée du 12 mars
18. Le 7 mai 1998, le Gouvernement wallon adopte l'arrêté suivant : " (...) Considérant qu'en date du 17 novembre 1997, l'appel aux candidats a été transmis aux fonctionnaires réunissant les conditions statutaires pour être promus par avancement de grade; Considérant que parmi les attachés déjà revêtus dans l'ancien statut d'un premier grade de promotion (principalat), à savoir M. PIRARD, Mme NIHANT et M. MORS, M. PIRARD bénéficient de l'expérience la plus grande; Considérant que la fiche de qualifications et de capacités correspondant à l'emploi C1855 ne permet pas d'identifier la cellule (cours d'eau non navigables ou eaux souterraines) à laquelle l'emploi est attaché. Au contraire, elle a été rédigée de manière telle que tous les attachés revêtus d'une des qualifications figurant dans les fiches de qualifications et de capacités correspondant aux emplois d'attaché du Centre de Liège de la Division de l'eau puissent valablement briguer la promotion. Si l'emploi avait été réservé à la cellule "eaux souterraines", il n'aurait pas été rendu accessible aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur industriel en construction ou d'ingénieur agronome, orientation génie rural. De plus, si tous les emplois de promotion en service extérieur devaient être prioritairement réservés aux titulaires d'un diplôme universitaire d'ingénieur civil ou d'ingénieur agronome affectés aux sièges des Centres, les ingénieurs industriels de terrain seraient dépourvus de perspectives de carrière. C'est précisément ce que l'autorité a aussi voulu éviter en rédigeant la fiche de qualifications et de capacités de l'emploi à pourvoir; Considérant que l'expérience et les capacités de M. PIRARD souffrent avantageusement la comparaison avec les qualités correspondantes des autres candidats, ARRETE : Article 1er. Monsieur Luc PIRARD, Attaché, est promu par avancement de grade au grade de premier attaché à l'emploi de premier attaché C1855 à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, pool des Services extérieurs. VIII - 1100 - 4/6 Art.
19. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin
20. (...)". Il s'agit de l'acte attaqué, qui a été publié par mention au Moniteur belge du er 1 octobre 1998; Considérant que Luc PIRARD a déposé une requête en intervention; que sa promotion étant mise en cause, il a intérêt à intervenir dans les débats; que sa demande d'intervention est accueillie; Considérant que la partie intervenante conteste la recevabilité ratione temporis du recours, en faisant valoir que la requérante a eu connaissance de l'acte attaqué par une note du 3 juillet 1998 l'informant, comme d'autre membres du personnel, de l'entrée en fonction de son concurrent; Considérant que lorsqu'elle publie des actes de nomination par mention au Moniteur belge, l'autorité administrative reconnaît l'utilité publique de cette publication et, partant, son caractère obligatoire; qu'en pareil cas, c'est la publication qui fait courir le délai de recours; qu'en l'espèce, le recours a été déposé le 12 octobre 1998 et est donc recevable ratione temporis; que l'exception n'est pas accueillie; Considérant que dans un dernier mémoire en intervention, l'intervenant soulève une nouvelle exception déduite du défaut d'intérêt actuel de la requérante à l'annulation de l'acte attaqué; qu'il expose en substance qu'en application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003, portant le Code de la Fonction publique wallonne, entré en vigueur le 1er janvier 2004, la carrière des agents s'accomplit désormais dans un cadre fonctionnel déterminant les métiers auxquels correspondent les emplois; qu'il précise que, dans ce contexte, la requérante et lui-même sont rattachés à des métiers spécifiques différents par des décisions devenues définitives; qu'il soutient que, dans ces conditions, l'annulation de l'acte attaqué ne procurerait aucun avantage à la requérante; Considérant que la question de l'intérêt doit, le cas échéant, être examinée d'office; qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à la requérante de s'expliquer à propos de l'actualité de son intérêt et au membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de faire rapport sur cette question, VIII - 1100 - 5/6 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
21. A dater de la notification du présent arrêt, la partie requérante disposera d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire. Article
22. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
23. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1100 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.768 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.491 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div