Arrêt 143920 - - 29/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.920 No Rôle: A. 78109/VIII-883 Affaire: Arrêt 143920 - - 29/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 12:31 Fiche Arrêt no 143.920 du 29 avril 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 143.920 du 29 avril 2005 A.78.109/VIII-883 En cause : FONTAINE Christian, chaussée de La Hulpe 244 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juin 1998 par Christian FONTAINE qui demande l'annulation de :

1. la décision du conseil de direction du 20 novembre 1997 déclarant sa demande de mutation incompatible avec l'intérêt des services concernés,
2. la décision de date inconnue lui faisant savoir qu'aucune suite ne serait réservée à sa demande; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 883 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 mars 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le16 décembre 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 883 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 883 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.920 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div