Arrêt 144171 - - 04/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.171 No Rôle: A. 160127/VI-17582 Affaire: Arrêt 144171 - - 04/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 04:20 Fiche Arrêt no 144.171 du 4 mai 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.171 du 4 mai 2005 A.160.127/XIII-3660 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS , avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 18 février 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, tendant à la suspension de l'exécution de la : " décision adoptée le 20 décembre 2004, portant la référence B041220-CDC-152/13, rejetant la proposition tarifaire formulée par (elle) et fixant à titre provisoire (ses) tarifs (...) pour la période s'écoulant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, et (lui) notifiée (...) le 22 décembre 2004, par un courrier daté du 20 décembre 2004"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; XIIIr - 3660 - 1/6 Vu l'ordonnance du 22 mars 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 11 avril 2005 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes X. REMY et Fr. REYNTENS, avocats, comparaissant pour la requérante, et Me D. VERHOEVEN, loco Me D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

1. La partie requérante gère un réseau d'électricité dans certaines communes. Elle revêt la qualité de gestionnaire de réseau de distribution au sens de l'article 1er, 5o, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.
2. Par courriers recommandés du 26 juillet 2004, la partie adverse transmet aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ses "directives relatives à l'introduction des propositions tarifaires accompagnées du budget pour l'exercice 2005". Celles-ci contiennent notamment des modèles de tableaux accompagnés des explications nécessaires à leur remplissage, la liste des informations minimales à transmettre à la partie adverse et les paramètres relatifs au calcul de la marge bénéficiaire équitable.
3. Le 30 septembre 2004, la partie requérante dépose auprès de la partie adverse - par porteur et contre accusé de réception - sa proposition tarifaire accom- pagnée d'un budget pour l'exercice 2005, conformément à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 précité. XIIIr - 3660 - 2/6
4. Le 8 octobre 2004, la partie adverse écrit à la partie requérante - par porteur et contre accusé de réception - afin de lui demander des informations complémentaires, conformément à l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet
5. Ces informations complémentaires sont transmises par la partie requérante, conformément à la même disposition.
6. Le 18 novembre 2004, le comité de direction de la partie adverse approuve la décision (réf. (B)041118-CDC-152/12) qui a pour objet de refuser l'approbation de la proposition tarifaire accompagnée du budget pour l'exercice d'exploitation 2005 formulée par la partie requérante, conformément à l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 11 juillet
8. Le 30 novembre 2004, la partie adverse entend des représentants de la partie requérante en ce qui concerne cette proposition tarifaire. Cette audition donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui sera approuvé par le comité de direction de la partie adverse le 9 décembre
10. Le 7 décembre 2004, la partie requérante dépose auprès de la partie adverse - par porteur et contre accusé de réception - une proposition tarifaire adaptée pour l'exercice 2005, conformément à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 11 juillet
12. Le 20 décembre 2004, le comité de direction de la partie adverse approuve la décision (réf. (B)041220-CDC-152/13) relative à la nouvelle demande d'approbation de la proposition tarifaire accompagnée du budget de la partie requérante pour l'exercice d'exploitation
13. Cette décision a pour objet de rejeter cette proposition et d'imposer à la partie requérante des tarifs provisoires pour la période du 1er janvier au 31 mars
14. Il s'agit de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.
15. Elle a été notifiée à la partie requérante par une lettre datée du même jour qui lui a été remise le 22 décembre
16. Elle fait par ailleurs l'objet d'une publication par mention au Moniteur belge du 24 décembre 2004 conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet
18. Le 1er février 2005, la partie requérante décide d'introduire un recours en annulation à l'encontre de cette décision, ainsi que de demander la suspension de son exécution; XIIIr - 3660 - 3/6 Considérant que la suspension de l'exécution d'un acte d'une autorité administrative ne peut être ordonnée que si celle-ci est recevable, c'est-à-dire notamment si la demande est décidée et introduite par l'organe qualifié d'une personne morale; Considérant que la partie requérante a produit, en annexe à sa demande, un extrait du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration du 1er février 2005 décidant d'introduire la demande, ainsi que copie de ses statuts; qu'il ressort de ceux-ci, en vertu de l'article 15, que la personne morale requérante est valablement représentée en justice par son conseil d'administration et qu'en l'espèce c'est bien cet organe qui a pris la décision de demander devant le Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Considérant que l'article 14.
19. des statuts de la partie requérante, dispose comme suit : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée en ce qui concerne tant le groupe des administrateurs désignés sur proposition des titulaires de parts sociales affectées d'un indice 1 que celui des autres administrateurs. Tout administrateur peut, pour une réunion déterminée, se faire représenter par un autre administrateur appartenant au même groupe statutaire. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration"; Considérant que l'auditeur rapporteur chargé de l'instruction du dossier a invité la partie requérante à produire la preuve du respect des conditions de quorum fixées dans cette disposition et que les personnes qui ont participé à la délibération du 1er février 2005 avaient bien la qualité d'administrateurs à cette date; Considérant que, déférant à cette demande, la partie requérante a produit à l'audience les documents suivants : - la liste des membres du conseil d'administration présents lors de la réunion du 1er février 2005, - un document timbré par le Moniteur belge à la date du 4 février 2003 et reprenant les nominations et démissions intervenues en assemblée générale du 13 décembre 2002, - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 6 août 2002, des nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 14 juin 2002, dont il ressort que ladite assemblée générale a fixé le nombre d'administrateurs à 48, - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 22 septembre 2001, des nomina- tions statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 15 juin 2001, XIIIr - 3660 - 4/6 - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 19 février 2000, des nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 10 décembre 1999, - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 3 septembre 1999, des nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 11 juin 1999 (page 105) et lors des assemblées générales des 11 décembre 1998 et 12 juin 1998 (pages 107 et 108), - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 13 août 1997, des nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 13 juin 1997, - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 24 août 1996, des nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 1996, - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 20 juillet 1996, des nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 14 juin 1996, - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 25 juillet 1995, des nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 15 juin 1995, - la publication, aux annexes du Moniteur belge du 29 décembre 1995, des dispositions prises par le conseil d'administration le 18 décembre 1995 en matière de délégation et de représentation; Considérant qu'il ressort de l'examen de ces documents que la liste des administrateurs dressée lors de la réunion du 1er février 2005 reprend trente-trois noms d'administrateurs publics, une case restant vierge au regard de la commune de Rixensart, deux noms comme représentant de SEDIFIN, onze noms d'administrateurs privés, soit quarante-six noms et une case vierge, et donc un total de quarante-sept administrateurs au lieu du nombre de quarante-huit mentionnés aux annexes du Moniteur belge du 6 août 2002 publiant les nominations statutaires intervenues lors de l'assemblée générale du 14 juin 2002; Considérant qu'il ressort de l'examen de la liste des présences ou représenta- tions dressée lors de la réunion du 1er février 2005 que sept personnes sont reprises comme administrateurs privés, que vingt-deux le sont comme administrateurs publics et que deux représentants de SEDIFIN assistaient à la réunion; que parmi les personnes reprises comme administrateurs privés, il n'est pas possible au Conseil d'Etat de retrouver dans les documents produits la publication des éventuelles nominations d'Olivier FRANCOTTE et Philippe VANBEVER ni, du reste, de celle de la nomination de Jean-Pierre TAMINIAU qui était excusé; qu'il en est de même parmi les personnes reprises comme administrateurs publics en ce qui concerne Maryse STENGELE et Micheline CLAES, ainsi que Victor PIROT et Jean-Claude VERBOIS; que le Conseil d'Etat est ainsi dans l'impossibilité de vérifier, nonobstant la demande formulée par l'auditeur rapporteur, si la demande a été introduite par un organe dont la composition était conforme aux exigences statutaires; qu'une telle demande est irrecevable, XIIIr - 3660 - 5/6 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
20. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quatre mai deux mille cinq par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. Fr. DAOUT. XIIIr - 3660 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.171 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.429 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div