Arrêt 144311 - - 11/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.311 No Rôle: A. 160703/VIII-4927 Affaire: Arrêt 144311 - - 11/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 14:50 Fiche Arrêt no 144.311 du 11 mai 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.311 du 11mai 2005 A.160.703/VIII-4927 En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER, Sophie WEERTS et Koen LEMMENS, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 10 mars 2005 par Robert DUMOULIN tendant à la suspension de l'exécution de : - l'arrêté ministériel du 18 novembre 2004, en ce qu'il suspend le requérant dans l'intérêt du service pour la période du 6 septembre au 6 octobre 2004; - l'arrêté ministériel du 29 novembre 2004, en ce qu'il maintient les effets de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2004 jusqu'au 5 octobre 2004; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 4927 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 avril 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 mai 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les actes attaqués ont été retirés par un arrêté ministériel du 14 avril 2005; que les requêtes n'ont plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIIIr - 4927 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mai deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4927 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.311 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div