Arrêt 144312 - - 11/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.312 No Rôle: A. 162149/VIII-4999 Affaire: Arrêt 144312 - - 11/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 14:50 Fiche Arrêt no 144.312 du 11 mai 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.312 du 11 mai 2005 A.162.149/VIII-4999 En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - Service régional d'incendie, (en abrégé IILE). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 mai 2005 par Jean-Marie BEGON, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la délibération du 18 avril 2005 du conseil d'administration de la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (en abrégé IILE) le démettant d'office sur la base de l'article 29, 2o, du règlement organique de l'intercommunale; Vu l'arrêt no 144.296 du 11 mai 2005; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIIIr - 4999 - 1/2 Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt o n 144.296 du 11 mai 2005; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif, DECIDE: Article 1er. Le dispositif de l'arrêt no 144.296 du 11 mai 2005 doit être rectifié comme suit : "Article 4. L'affaire est fixée à l'audience publique du vendredi 13 mai 2005 à 11.30 heures". Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mai deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4999 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.312 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.475 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.293 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div