Arrêt 144576 - - 18/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.576 No Rôle: A. 145363/VI-16922 Affaire: Arrêt 144576 - - 18/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 15:09 Fiche Arrêt no 144.576 du 18 mai 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.576 du 18 mai 2005 A. 145.363/VI-16.922 En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47/51, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2003 par Clarisse KABENGWA KITO, qui demande l'annulation de "la décision prise par le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, déclarant irrecevable le recours introduit par la requérante en date du 18 septembre 2003 contre la décision d’octroi par le Conseil de classe d’une attestation d’orientation de type C"; Vu l'arrêt no 131.967 du 2 juin 2004 ordonnant la suspension de la décision attaquée; VI - 16.922 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 20 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Sylvie SAROLEA, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Marc BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse se réfère à la décision du 7 octobre 2004, envoyée par ses soins au greffe du Conseil d’Etat par lettre recommandée du 22 dito, par laquelle le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel décide, d’une part, de retirer sa décision du 10 octobre 2003 déclarant irrecevable, parce que tardif, le recours formé par la requérante contre la décision du Conseil de classe d’octroi d’une attestation d’orientation de type C et, d’autre part, après avoir examiné l’affaire au fond, de maintenir la décision d’échec prise par le Conseil de classe, qu’elle en déduit à juste titre que le présent recours est devenu sans objet; Considérant qu’il y a lieu de condamner la partie adverse aux entiers dépens, VI - 16.922 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit mai deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDER- SEN. VI - 16.922 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.576 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.967 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div