id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.596 No Rôle: Affaire: Arrêt 144596 - - 19/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-27 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 15:14 Fiche Arrêt no 144.596 du 19 mai 2005 - Décision : Jonction Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.596 du 19 mai 2005 A.79.198/XIII-758 En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG, actuellement Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE , avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. A.79.338/XIII-739 En cause :
- HUART Thierry,
- GOFFIN Dany,
- l'Association sans but lucratif "Notre Village est un sourire Vinalmont-Wanzoul-Roua", ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, XIII - 758/739 - 1/5 contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG, actuellement Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juillet 1998 par la commune de Wanze qui demande l’annulation de l’arrêté du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture du 23 avril 1998 "statuant sur le recours introduit par Maître LAGASSE, au nom de la S.A. CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG, contre l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wanze, en date du 19 août 1997, refusant à la S.A. CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG le permis d'extraction pour l'exploitation d'une carrière de calcaire et de ses dépendances au lieu-dit «Au Roua» sur le territoire de la commune de Vinalmont" (recours A.79.198/XIII-758); Vu la requête introduite le 19 octobre 1998 par laquelle la société anonyme CARRIERS DE MONT & VAN DEN WILDENBERG demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 21 octobre 1998 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 13 juillet 1998 par Thierry HUART, Dany GOFFIN et l’association sans but lucratif "Notre village est un sourire Vinalmont- XIII - 758/739 - 2/5 Wanzoul-Roua", qui demandent l’annulation du même arrêté (recours A.79.338/XIII-739); Vu l'arrêt no 76.593 du 22 octobre 1998 suspendant l'exécution de l'acte attaqué, autorisant à titre de mesure provisoire la S.A. CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG à poursuivre l'exploitation de la carrière aux conditions fixées par l'arrêté attaqué sous cette réserve que le nombre de camions de 25 tonnes autorisés à desservir la carrière est limité à quatre par jour d'exploitation (huit traversées du hameau du Roua), rejetant les demandes de mesures provisoires et d'astreinte pour le surplus et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 11 décembre 1998 par la partie adverse; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 8 décembre 1998 par la société anonyme CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG, partie ayant intérêt à la solution de l'affaire; Vu l'ordonnance du 16 décembre 1998 considérant que la demande de poursuite de la procédure formulée par la société anonyme CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG emporte demande d'intervention dans la procédure en annulation et accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 12 mai 1999 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 18 octobre 1999, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 25 novembre 1999, date à laquelle elles ont été remises sine die; XIII - 758/739 - 3/5 Vu les ordonnances du 18 mars 2005, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 14 avril 2005; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la commune de Wanze, Me J.-L. MATHY, avocat, comparaissant pour Thierry HUART, Dany GOFFIN et l'association sans but lucratif "Notre Village est un sourire Vinalmont-Wanzoul-Roua", et Me P. MOËRYNCK, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les deux recours sont dirigés contre le même acte; qu’il y a dès lors lieu de les joindre; Considérant que l’arrêté attaqué par ces recours a été retiré par l’arrêté ministériel du 7 juin 1999 (article 1er), lequel, par ailleurs, accorde à son tour un permis d’extraction (article 2); Considérant que cet arrêté a fait l’objet d’un recours introduit par la commune de Wanze (recours A.85.986/XIII-1291); que l’arrêt no 143.004, du 12 avril 2005, a annulé l’arrêté ministériel du 7 juin 1999, à l’exception de l’article 1er de cet arrêté qui retire l’arrêté ministériel du 23 avril 1998 attaqué dans les présents recours; Considérant que ledit arrêté du 7 juin 1999 a aussi fait l’objet d’un recours introduit par Thierry HUART, Dany GOFFIN et l’A.S.B.L. "Notre village est un sourire Vinalmont-Wanzoul-Roua", aussi en tant que cet arrêté retire l’arrêté ministériel du 23 avril 1998 (recours A.85.981/XIII-1266); que, cependant, à l’audience, le conseil de ces requérants, soit les mêmes que ceux qui ont introduit le recours A.79.338/XIII-739, a déposé une lettre de désistement dans le recours A.85.981/XIII-1266; que, dès lors, il y a lieu de constater que le retrait de l’arrêté ministériel du 23 avril 1998 est devenu définitif; que, par conséquent, les présents recours ont perdu leur objet et les dépens des recours en suspension et en annulation doivent être mis à la charge de la partie adverse, XIII - 758/739 - 4/5 DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.79.198/XIII-758 et A.79.338/XIII-739 sont jointes. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes en annulation. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 1586,56 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1214,71 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 371,85 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 758/739 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.596 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div