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Arrêt 144677 - - 19/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.677 No Rôle: A. 152252/VIII-4531 Affaire: Arrêt 144677 - - 19/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-05-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 15:22 Fiche Arrêt no 144.677 du 19 mai 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.677 du 19 mai 2005 A.152.252/VIII-4531 En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mai 2004 par Jacques BRODDELE qui demande l'annulation de "la délibération du 30 mars 2004 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi décidant de nommer en qualité d'adjudant pompier Messieurs Roger BOTTE et Francis FICOT"; Vu l'arrêt no 138.897 du 29 décembre 2004 rejetant la demande de suspension du même acte; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; VIII - 4531 - 1/16 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 mai 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. Le 25 septembre 2003, le conseil communal de la ville de Charleroi a pris la décision suivante : " Vu sa délibération du 23 avril 1997 fixant le statut administratif du personnel communal et des régies communales; délibération approuvée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 10 juillet 1997, et ses modifications; Vu sa délibération du 30 mars 2000 arrêtant le règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie et fixant notamment le cadre du personnel; délibération approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le 25 mai 2000; Vu sa délibération du 30 mars 2000 décidant d'arrêter au 1er avril 2000 le statut pécuniaire du personnel communal; délibération approuvée par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne par un arrêté du 31 mai 2000, à l'exception des dispositions suivantes : - le premier alinéa du chapitre 3 relatif aux formations spécifiques ou complémentaires; - l'évolution de carrière du directeur et la création de l'échelle A5.1; - le développement de l'échelle D10; - l'évolution de carrière du personnel d'entretien de l'échelle D2 vers l'échelle D3 et ses modifications; Vu sa délibération du 7 septembre 2000 modifiant certains articles du règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie; délibération approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le 17 novembre 2000; Vu sa délibération du 25 octobre 2001 instaurant un congé préalable à la mise à la pension pour les agents statutaires opérationnels du Service Régional d'Incendie; VIII - 4531 - 2/16 Vu sa délibération du 19 septembre 2002 modifiant le Règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie, à savoir : le cadre et l'installation durant la période d'instauration du congé préalable à la mise à la retraite pour les agents statutaires opérationnels, des conditions transitoires d'accès aux emplois de sergent pompier et d'adjudant pompier; Attendu que la structure hiérarchique du Service Régional d'Incendie est affaiblie par les départs de sous-officiers dans le cadre du congé précité; Considérant dès lors qu'il convient de la renforcer en pourvoyant par voie de promotion à certains emplois du cadre et notamment à ceux d'adjudant pompier; Attendu que l'article 43 du chapitre 4 du statut administratif prévoit que sur proposition du Secrétaire communal, le Conseil communal détermine lors de chaque appel les éventuelles conditions d'admissibilité particulières additionnelles aux dispositions générales dudit statut, en rapport avec l'emploi à conférer; Considérant qu'il est opportun de soumettre les candidats à un entretien permettant de détecter la maturité et les aptitudes à la fonction d'adjudant pompier; A l'unanimité; Décide: 1) de lancer un appel par voie de promotion d'adjudant pompier (référence organigramme: SRI 2.200. 000) (échelle barémique C4) et de diffuser l'avis no P/SRI/147 repris ci-dessous parmi les membres du personnel du Service Régional d'Incendie; 2) de constituer une réserve de promotion prenant cours le jour de la prise d'acte par l'autorité du procès-verbal de la délibération du jury et se clôturant à la date limite d'instauration du congé préalable à la mise à la retraite pour les agents statutaires opérationnels, c'est-à-dire le 30 novembre 2006. VILLE DE CHARLEROI AVIS No P/SRI/147 SERVICE REGIONAL D'INCENDIE APPEL PAR VOIE DE PROMOTION D'ADJUDANT POMPIER (REFERENCE ORGANIGRAMME : SRI 2.200. 000) (ÉCHELLE BAREMIQUE : C4) ET CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE DE PROMOTION 10 emplois à pourvoir. Descriptif de la fonction Rôle • Assurer le commandement du départ incendie; • Assister l'officier de garde dans la gestion des tâches de sa compagnie. Activités principales • En intervention, savoir apprécier rapidement le sinistre; VIII - 4531 - 3/16 • Donner un avis sur le sinistre au centre de traitement de l'alerte et appeler les renforts nécessaires s'il y a lieu; • Animer et coordonner les moyens humains et techniques engagés; • Communiquer avec les sinistrés et recueillir les informations nécessaires aux rapports d'intervention; • Apprécier le personnel en vue du perfectionnement des interventions et de la formation continuée; • Pendant la garde, participer à l'administration (rôles de départ, congés, etc.) et veiller à la bonne fin des missions d'entretien du matériel; • Participer à la formation continuée de sa compagnie et concevoir les exercices; • Assurer le respect de la discipline pour l'ensemble de la compagnie; • Participer aux exercices de formation physique; • Exécuter toutes les activités non spécifiques mais indispensables à la qualité de la fonction et du service. Rémunération de la fonction Application de l'échelle barémique C4 au coefficient actuel de liquidation, soit un traitement mensuel brut de 2060,70 euros en début de carrière et de 3164,66 euros en fin de carrière. Conditions d'admissibilité (les conditions 1 à 4 doivent être réunies pour le 16 novembre 2003 au plus tard) • Être titulaire du grade de sergent pompier; • Avoir une évaluation au moins positive; • Posséder le brevet d'adjudant délivré par un centre provincial de formation agréé avec le module spécifique à la fonction s'il existe; • Avoir une ancienneté de grade 4 ans dans le grade de sergent pompier ou une ancienneté de service de 16 ans au sein du Service Régional d'incendie dans un emploi du cadre opérationnel; • Avoir un avis favorable motivé de l'Officier-Chef de service ou de l'autorité de recours; • Pour les candidats n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans à la date de clôture de l'appel, soit au 16 novembre 2003, réussir les épreuves d'aptitude physique telles que prévues aux articles 22 point b et 23 du Règlement organique; • Satisfaire à un entretien permettant de détecter la maturité et les aptitudes du candidat à la fonction d'adjudant pompier. N.B. :

  1. a)les agents ayant réussi antérieurement un examen de promotion au grade d'adjudant pompier sont dispensés de l'entretien pour autant que la réussite de cette épreuve ne soit pas assimilée à la possession du brevet requis. VIII - 4531 - 4/16
  2. b)peuvent être promus par voie de promotion découlant d'un appel lancé selon les conditions du régime transitoire ci-dessus : 1. les candidats comptant une ancienneté de grade de 4 ans au moins; 2. à défaut de candidats visés au point 1, les candidats comptant une ancienneté de grade inférieure à 4 ans. Inscription Le formulaire obligatoire d'inscription est à retirer auprès de Monsieur André FRÈRE, Responsable financier et administratif - Service Régional d'Incendie - Poste avancé - 6040 JUMET Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au 071/86.07.10 E-mail: sge.grh.recrut @ charleroi.be Le formulaire obligatoire d'inscription, correctement rempli et accompagné de la copie certifiée conforme du brevet requis, doit être adressé par envoi recommandé à: Monsieur le Bourgmestre P/SRI/147 c/o Service Gestion du personnel Hôtel de Ville 6000 CHARLEROI pour le 16 novembre 2003 au plus tard, la date du cachet de la poste faisant foi". 2. Roger BOTTE et Francis FICOT, ainsi que le requérant et 34 autres candidats ont fait acte de candidature à la suite de cet appel. 3. Le 9 décembre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi a pris la décision suivante : " Vu la délibération du Conseil communal du 23 avril 1997 fixant le statut administratif du personnel communal et des régies communales; délibération approuvée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut réunie en séance le 10 juillet 1997, et ses modifications; Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 2000 arrêtant le règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie et fixant notamment le cadre du personnel; délibération approuvée par Monsieur le gouverneur de la Province du Hainaut le 25 mai 2000, et ses modifications; Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 2000 décidant d'arrêter au ler avril 2000 le statut pécuniaire du personnel communal; délibération approuvée par le Ministre des Affaires intérieures et de la Région wallonne par un arrêté du 31 mai 2000 à l'exception des dispositions suivantes : VIII - 4531 - 5/16 S le premier alinéa du chapitre 3 relatif aux formations spécifiques ou complémentaires; S l'évolution de carrière du directeur et la création de l'échelle A 5.1; S le développement de l'échelle D10; S l'évolution de carrière du personnel d'entretien de l'échelle D2 vers l'échelle D3; et ses modifications; Vu l'Arrêté royal du 8 avril 2003 paru au Moniteur belge du 5 mai 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours; Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2001 instaurant un congé préalable à la mise à la pension pour les agents statutaires opérationnels du Service Régional d'Incendie; Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2003 décidant de lancer l'appel par voie de promotion d'adjudant pompier (échelle barémique C4), de diffuser l'avis no P/SRI/147 parmi les membres du personnel du Service Régional d'Incendie et de constituer une réserve de promotion prenant cours le jour de la prise d'acte par l'autorité du procès-verbal de la délibération du jury et se clôturant à la date limite d'instauration du congé préalable à la mise à la pension pour les agents statutaires opérationnels, c'est-à-dire le 30 novembre 2006; Vu la parution le 6 octobre 2003 de l'avis par voie de promotion no P/SRI/147 d'adjudant pompier; Attendu que l'avis précité précisait notamment les conditions d'admissibilité, le délai et les modalités d'introduction des candidatures; Vu les 37 candidatures reçues; Considérant qu'il résulte de l'examen de leur candidature que Messieurs Roger BOTTE, Charles BOURGIE, Didier BRICOULT Jacques BRODDELE, Daniel COLLE, Marc D'HULSTER, Robert DERYCKE, Roberti DEBEHAULT, DanieI DEJONGE, Jacques DELOOZ, Jean-Marie DEOM, Francis FICOT, Franz FLAMENT, Gilbert GALLET, Joël GEORGE, Jean-Pol HAUSPIE, Léopold HENRY, Roger HERREWIJN, Claude JORIS, Martial LAMBREGHTS, Guy LAVIANNE, René LESSEIGNE, Bruno LYKOWSKI, René PAGIN, Camille REYNDERS, Jean-Marie TASSIN, Jean-Pierre THOMAS, Éric THONUS et Carlo VICENZI répondent aux différents critères fixés dans l'avis par voie de promotion P/SRI/147; Attendu qu'il résulte de l'examen de leur candidature que Messieurs Silvano CAPRA, Claude CHRISTIAENS, Jean-Marie LEMINEUR, Fernand MANGON, Jean MICHIELS, Éric RUIDANT, Jean-François RUIDANT et Michel SCHORMANS ne répondent pas aux différents critères fixés dans l'avis par voie de promotion P/SRI/147 dès lors qu'il ne sont pas titulaires du grade de sergent pompier; A la majorité des voix; Décide : 1. d'arrêter, comme repris ci-dessous, la liste des candidats admissibles suite à l'appel par voie de promotion du 6 octobre 2003 d'adjudant pompier (référence organigramme SRI 2.200.000) (échelle barémique : C4) : VIII - 4531 - 6/16 BOTTE Roger, né le 28 septembre 1953 BOURGIE Charles, né le 11 avril 1951 BRICOULT Didier, né le 14 novembre 1956 BRODDELE Jacques, né le 11 mars 1954 COLLE Daniel, né le 27 février 1954 D'HULSTER Marc, né le 15 octobre 1952 DE RYCKE Robert, né le 8 avril 1955 DEBEHAULT Roberti, né le 19 octobre 1946 DEJONGE Daniel, né le 1er février 1954 DELOOZ Jacques, né le 18 décembre 1949 DEOM Jean-Marie, né le 11 novembre 1947 FICOT Francis, né le 28 décembre 1952 FLAMENT Franz, né le 21 février 1944 GALLET Gilbert, né le 21 mars 1949 GEORGE Joël, né le 6 août 1955 HAUSPIE Jean-Pol, né le 12 avril 1958 HENRY Léopold, né le 23 juin 1943 HERREWIJN Roger; né le 4 janvier 1952 JORIS Claude, né le 11 mai 1951 LAMBREGHTS Martial, né le 4 janvier 1959 LAVIANNE Guy, né le 26 mars 1951 LESSEIGNE René, né le 2 août 1948 LYKOWSKI Bruno, né le 10 août 1954 PAGlN René, né le 20 février 1948 REYNDERS Camille, né le 12 octobre 1947 TASSIN Jean-Marie, né le 5 juin 1957 THOMAS Jean-Pierre, né le 20 août 1951 THONUS Éric, né le 29 janvier 1958 VICENZI Carlo, né le l5 juin 1948 2. d'arrêter, comme repris ci-dessous, la liste des candidats non admissibles suite à l'appel par voie de promotion du 6 octobre 2003 d'adjudant pompier (référence organigramme : SRI 2.200.000) (échelle barémique: C4); CAPRA Silvano, né le 19 juin 1953 CHRISTIAENS Claude, né le 21 février 1953 LEMINEUR Jean-Marie, né le 4 juillet 1959 MANGON Fernand né le 26 septembre 1953 MICHIELS Jean, né le 4 mars 1959 RUIDANT Éric, né le 14 novembre 1958 RUIDANT Jean-François, né le 4 février 1953 SCHORMANS Michel, né le 12juillet 1956". 4. Le 9 décembre 2003, le collège des bourgmestre et échevins a également décidé de dispenser huit candidats des épreuves d'aptitude physique. 5. Le 23 mars 2004, la Commission de promotion a rendu l'avis suivant : " SERVICE REGIONAL D'INCENDIE COMMISSION DE PROMOTION - RÉUNION DU 23 MARS 2004 Ordre du jour : 1. Avis et classements des lauréats aux postes d'adjudant pompier. 2. Avis et classements des lauréats aux postes de sergent pompier, 3. Avis et classements des lauréats aux postes de caporal pompier. VIII - 4531 - 7/16 Présents : Monsieur Jacques HOUSSE, Président Monsieur Jean-Claude HANSET, Lieutenant Colonel Monsieur Daniel DE CLERCQ, Major Monsieur Jean-Claude DEGALAN, Adjudant 1. Avis et classements des lauréats aux postes d'adjudant pompier. 1. A. Fixation des critères objectifs de sélection et de classement des lauréats. 10 postes sont à pourvoir suite à l'appel du 6 octobre 2003 - Références : P/SRI/147. Ces postes devraient être ventilés comme repris ci-dessous en prenant en compte les besoins du Service Régional d'Incendie S 3 postes d'adjudant pompier S 2 postes d'adjudant au département Mécanique S 1 poste d'adjudant ou C.T.A. S 4 postes d'adjudant Ambulanciers Seuls 8 emplois seront proposés par la Commission dès lors qu'il n'existe actuellement pas assez de candidats dans le département - Ambulances - où seulement deux candidats se trouvent dans les conditions. Critères généraux de sélection La préférence est accordée, selon l'ordre suivant, aux agents titulaires :
  3. a)du Brevet A
  4. b)du brevet d'Adjudant
  5. c)de l'ancienneté dans le grade inférieur
  6. d)de l'ancienneté dans le corps
  7. e)de l'âge Critères spécifiques Pour le poste à attribuer ou CTA, une priorité est accordée à l'agent ayant la plus grande ancienneté au sein du CTA. Pour les postes au département Mécanique, une priorité est accordée aux agents ayant la plus grande ancienneté au sein de ce département. Pour les postes au département Ambulances, une priorité est accordée aux agents ayant la plus grande ancienneté au sein du département. 1. B. Classement des lauréats selon les critères généraux NOM PRENOM Brevet Promo DATENAIS AGE DATE SPE préc. ENTREE C Sgt REYNDERS CAMILLE A 07-nov-82 12-oct-47 56 12-fév-71 32 Sgt Sgt DEBEHAULT ROBERTI A 01-nov-82 19-oct-46 57 22-fév-71 32 Sgt Sgt HENRY LEOPOLD A 01-nov-82 23-jun-43 60 20-mar-72 31 Sgt Sgt PAGIN RENE A 01-nov-82 20-fév-48 55 01-nov-72 31 Sgt Sgt FLAMENT FRANZ A 01-nov-82 21-fév-44 59 01-mar-74 29 Sgt VIII - 4531 - 8/16 Sgt GALLET GILBERT A 01-nov-82 21-mar-49 54 01-fév-75 29 Sgt Sgt THOMAS Jean P A 01-nov-82 20-aoû-51 52 01-fév-75 29 Sgt Sgt DEJONGE DANIEL A 01-déc-83 01-fév-54 50 01-jul-75 28 CTA Sgt LESSEIGNE RENE A 01-jan-87 02-aoû-48 55 01-fév-75 29 Sgt Sgt FICOT FRANCIS A 01-jan-87 28-déc-52 51 16-jan-80 24 mec Sgt VICENZI CARLO A 01-jul-94 15-jun-48 55 22-fév-71 32 Sgt Sgt DE RYCKE ROBERT A 01-jul-94 08-avr-55 48 01-déc-79 24 amb Sgt THONUS ERIC A 01-jul-94 29-jan-58 46 16-jan-80 24 Sgt Sgt HAUSPIE JEAN-POL A 01-jul-94 12-avr-58 45 28-jan-80 24 Sgt Sgt JORIS CLAUDE A 01-jul-94 11-mai-51 52 01-jul-80 23 Sgt Sgt GEORGE JOEL A 01-jul-94 06-aou-55 48 01-jul-80 23 Sgt Sgt BOTTE ROGER A 01-jul-94 28-sep-53 50 01-jul-84 19 mec Sgt DEOM JEAN Adj 01-déc-83 11-nov-47 56 01-nov-69 34 Sgt MARIE Sgt COLLE DANIEL Adj 01-déc-83 27-fév-54 49 01-mai-76 27 mec Sgt BRODDELE JACQUES Adj 01-déc-83 11-mar-54 49 13-déc-76 27 mec Sgt HERREWIJN ROGER Adj 01-jan-87 04-jan-52 52 01-mai-76 27 mec Sgt LAMBRECHTS MARTIAL Adj 01-jan-87 04-jan-59 45 16-jan-80 24 mec Sgt TASSIN JEAN- Adj 01-jan-87 05-jun-57 46 21-jan-80 24 mec MARIE Sgt LAVIANNE GUY Adj 01-jul-94 26-mar-51 52 01-jun75 28 amb" 6. Le 23 mars 2004, le collège échevinal de la partie adverse a arrêté la liste des lauréats au grade d'adjudant, parmi lesquels figurent Roger BOTTE et Francis FICOT, ainsi que la partie requérante et les a inscrits dans une réserve de promotion d'adjudant pompier. 7. L'arrêté du 30 mars 2004, qui forme l'objet du recours, est ainsi rédigé : " Province de hainaut - Arrondissement de Charleroi Ville de Charleroi Extrait du procès-verbal de la séance du Collège échevinal en date du 30.03.2004 Présents J. VAN GOMPEL, Bourgmestre-Président; JP DEMACQ, L. CARIAT, C. DESPIEGELEER, E. DRUART, G. MONSEUX, C. BAEL, A. LIESSE, C. RENARD, S. VANBERGEN, Echevins; E. LECOMTE, Secrétaire communal VIII - 4531 - 9/16 No objet : A/13/SGE4/12 Objet : SGE4-GC/DA-249 Service Régional d'Incendie - Nomination par voie de promotion de 8 adjudants pompiers)- Appel P/SRI/147. Le Collège échevinal Vu les délibérations du Conseil communal en date des 30.03.2000 et 07.09.2000 arrêtant le règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie et fixant notamment le cadre du personnel; délibérations approuvées par Monsieur le Gouverneur de la province de Hainaut, respectivement les 25.05.2000 et 17.11.2000; Vu la délibération du Conseil communal en date du 25.09.2003 décidant de lancer un appel par voie de promotion d'adjudant pompier (avis P/SRI/147) et de constituer une réserve de promotion; Vu sa délibération du 23.03.2004 décidant, d'arrêter la liste des lauréats comme suit : NOM PRENOM Brevet Promo DATENAIS AGE DATE SPE préc. ENTREE C Sgt BOTTE ROGER A 01-jul-94 28-sep-53 50 01-jul-84 19 mec Sgt BRODDELE JACQUES Adj 01-déc-83 11-mar-54 49 13-déc-76 27 mec Sgt COLLE DANIEL Adj 01-déc-83 27-fév-54 49 01-mai-76 27 mec Sgt DEBEHAULT ROBERTI A 01-nov-82 19-oct-46 57 22-fév-71 32 Sgt Sgt DEJONGE DANIEL AA 01-déc-83 01-fév-54 50 01-jul-75 28 CTA Sgt DEOM JEAN Adj 01-déc-83 11-nov-47 56 01-nov-69 34 Sgt MARIE Sgt DE RYCKE ROBERT A 01-jul-94 08-avr-55 48 01-déc-79 24 amb Sgt FICOT FRANCIS A 01-jan-87 28-déc-52 51 16-jan-80 24 mec Sgt FLAMENT FRANZ A 01-nov-82 21-fév-44 59 01-mar-74 29 Sgt Sgt GALLET GILBERT A 01-nov-82 21-mar-49 54 01-fév-75 29 Sgt Sgt GEORGE JOEL A 01-jul-94 06-aou-55 48 01-jul-80 23 Sgt Sgt HAUSPIE JEAN-POL A 01-jul-94 12-avr-58 45 28-jan-80 24 Sgt Sgt HENRY LEOPOLD A 01-nov-82 23-jun43 60 20-mar-72 31 Sgt Sgt HERREWIJN ROGER Adj 01-jan-87 04-jan-52 52 01-mai-76 27 mec Sgt JORIS CLAUDE A 01-jul-94 11-mai-51 52 01-jul-80 23 Sgt Sgt LAMBREGHTS MARTIAL Adj 01-jan-87 04-jan-59 45 16-jan-80 24 mec Sgt LAVIANNE GUY Adj 01-jul-94 26-mar-51 52 01-jun-75 28 amb VIII - 4531 - 10/16 Sgt LESSEIGNE RENE A 01-jan-87 02-aoû-48 55 01-fév-75 29 Sgt Sgt PAGIN RENE A 01-nov-82 20-fév-48 55 01-nov-72 31 Sgt Sgt REYNDERS CAMILLE A 01-nov-82 12-oct-47 56 12-fév-71 32 Sgt Sgt TASSIN JEAN- A 01-jan-87 05-jun-57 46 21-jan-80 24 mec MARIE Sgt THOMAS JEAN- A 01-nov-82 20-aoû-51 52 01-fév-75 29 Sgt PIERRE Sgt THONUS ERIC A 01-jul-94 29-jan-58 46 16-jan-80 24 Sgt Sgt VICENZI CARLO A 01-jul-94 15-jun-48 55 22-fév-71 32 Sgt et de les verser dans une réserve de promotion venant à expiration le 30.11.2006; Attendu que pour assurer le bon fonctionnement du Service Régional d'Incendie, il s'avère indispensable de procéder à la nomination, par voie de promotion, de 8 adjudants pompiers; Attendu que le cadre du Service Régional d'Incendie prévoit 34 emplois d'adjudant pompier et qu'actuellement 11 emplois sont vacants; Vu le procès-verbal de la commission de promotion réunie le 23.03.2004; Attendu que la Commission propose de nommer les lauréats repris ci-dessous : 3 adjudants pompiers : NOM PRENOM Brevet Promo DATENAIS AGE DATE SPE préc. ENTREE C 1 Sgt REYNDERS CAMILLE A 01-nov-82 12-oct-47 56 12-fév-71 3 Sgt 2 2 Sgt DEBEHAULT ROBERTI A 01-nov-82 19-oct-46 57 22-fév-71 3 Sgt 2 3 Sgt HENRY LEOPOLD A 01-nov-82 23-jun-43 60 20-mar-72 3 Sgt 1 2 adjudants pour le département Mécanique : NOM PRENOM Brevet Promo préc. DATENAIS AGE DATE SPE ENTREE C mec 1 Sgt FICOT FRANCIS A 01-jan-87 28-déc-52 51 16-jan-80 24 mec mec 2 Sgt BOTTE ROGER A 01-jul-94 28-sep-53 50 01-jul84 19 mec VIII - 4531 - 11/16 1 adjudant pour le C.T.A. NOM PRENOM Brevet Promo préc. DATENAIS AGE DATE SPE ENTREE C CTA 1 Sgt DEJONGE DANIEL A 01-déc-83 01-fév-54 50 01-jul-75 28 CTA 2 adjudants ambulanciers NOM PRENOM Brevet Promo préc. DATENAIS AGE DATE SPE ENTREE C amb 1 Sgt DE RYCKE ROBERT A 01-jul-94 08-avr-55 48 01-déc-79 24 amb amb 2 Sgt LAVIANNE GUY Adj 01-jul-94 26-mar-51 52 01-jun-75 28 amb Vu les dossiers administratifs des intéressés et en particulier leurs titres et mérites; Vu la nouvelle loi communale; Décide : De nommer, à la date du 01.04.2004, par voie de promotion, au grade d'adjudant pompier les agents suivants : BOTTE Roger, né le 28.09.1953 DEBEHAULT Roberti, né le 19.10.1946 DEJONGE Daniel, né le 01.02.1954 DE RYCKE Robert, né le 08.04.1955 FICOT Francis, né le 28.12.1952 HENRY Léopold, né le 23.06.1943 LAVIANNE Guy, né le 26.03.1951 REYNDERS Camille, né le 12.10.1947"; Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le deuxième de la requête, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe général de la comparaison des titres et mérites des candidats, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation de l'adage patere legem quam ipse fecisti, de l'article 27 du règlement organique du service d'incendie de la ville de Charleroi, de la violation de la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 25 septembre 2003 fixant les conditions d'admissibilité au grade d'adjudant-pompier, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'erreur dans les motifs; qu'il développe le moyen de la manière suivante : " En ce que l'acte attaqué promeut Monsieur Francis FICOT et Monsieur Roger BOTTE au grade d'adjudant pompier pour le département mécanique du service régional d'incendie de la ville de Charleroi; VIII - 4531 - 12/16 Alors que, première branche, la Commission de promotion du 23 mars 2004 a procédé au classement des candidats sur base de critères qu'elle n'était pas habilitée à déterminer et partant a faussé l'appréciation des titres et mérites des candidats; Alors que, deuxième branche, à titre subsidiaire, rien ne permet de comprendre pourquoi le brevet A doit être préféré au brevet d'adjudant; Alors que, troisième branche, à titre encore plus subsidiaire, l'examen du procès- verbal de la Commission de promotion du 23 mars 2004 ne permet pas de comprendre le classement auquel il a été procédé. Ce, notamment au regard du critère du résultat de l'entretien des candidats par la Commission de promotion en date du 8 mars 2004 et des critères de l'ancienneté de service et dans le grade inférieur"; qu'il explicite ensuite chacune des branches du moyen; Considérant que la partie adverse, examinant le moyen globalement, répond ce qui suit : " L'article 27 du règlement organique du 30 mars 2000 précité dispose que la Commission de promotion est chargée de rendre un avis lors de l'examen des candidatures aux emplois de promotion des membres du service d'incendie, à l'exclusion des emplois d'officier. A cette occasion, la Commission est en droit de proposer au Collège des bourgmestre et échevins des critères visant à départager les candidats ayant des «profils comparables». Bien plus, il appartenait à la Commission, en tant qu'organe consultatif, d'éclairer le Collège des bourgmestre et échevins sur les raisons qui l'ont amenée à préférer aux autres candidats les candidats qu'elle présente, afin que le collège puisse faire un choix entre les différents candidats en parfaite connaissance de cause. L'on ne voit dès lors pas en quoi la Commission de promotion se serait appropriée une compétence réservée au Conseil communal de la ville de Charleroi. Par ailleurs, les critères en fonction desquels les candidatures sont examinées ne doivent pas nécessairement être fixés au moment de l'appel aux candidats. Il importe toutefois que ces critères soient définis avant l'examen des candidatures et qu'ils soient les mêmes pour tous les candidats (C.E., 20 mars 1992, no 39.035, en cause D'HEER), ce qui a été le cas en l'espèce. Il convient, à cet égard, de ne pas confondre les conditions d'admissibilité des candidatures avec les critères permettant de départager des fonctionnaires dont la candidature a été déclarée admissible. Pour établir son avis, la Commission a donc procédé à une évaluation des candidats sur la base de critères objectifs. A cet égard, il convient de souligner que l'autorité compétente est libre de choisir, dans les limites du raisonnable, les critères pour évaluer les candidats en présence (voyez notamment : C.E., 9 novembre 2000, no 90.727, en cause GARCET). Ainsi, en l'espèce, le Commission de promotion a considéré que «la préférence est accordée, selon l'ordre suivant, aux agents titulaires :
  8. a)du Brevet A
  9. b)du brevet d'Adjudant
  10. c)de l'ancienneté dans le grade inférieur
  11. d)de l'ancienneté dans le corps
  12. e)de l'âge". Par ailleurs, "pour les postes au département Mécanique, une priorité est accordée aux agents ayant la plus grande ancienneté au sein de ce département". VIII - 4531 - 13/16 Sur base de ces critères, la Commission de promotion a procédé, comme elle y était tenue, à une comparaison des titres et mérites des candidats en présence. Au terme de cet examen, la Commission a proposé la désignation de Messieurs Francis FICOT et Roger BOTTE au grade d'adjudant pour le département mécanique. Les critères de sélection généraux et spécifiques mis en avant par la Commission de promotion permettaient de comprendre les raisons pour lesquelles Messieurs Francis FICOT et Roger BOTTE ont été préférés aux autres candidats. En outre, contrairement à ce que veut faire croire le requérant, pour départager les candidats, la Commission de promotion ne devait pas nécessairement tenir compte de l'entretien permettant de détecter la maturité et les aptitudes des candidats à la fonction d'adjudant pompier. En effet, cet entretien ne faisait pas partie des critères de sélection proposés par la Commission de promotion. Pour ce qui est de l'âge des candidats ainsi que l'ancienneté de service et de grade, ces critères n'entraient en ligne de compte dans la mesure uniquement où il n'était pas possible de départager les candidats eu égard à leurs titres respectifs. Or, en l'espèce, pour les deux postes vacants Messieurs FICOT et BOTTE étaient les deux seuls à être titulaires du brevet A. Il n'était donc pas nécessaire de se pencher sur les autres critères proposés par la Commission de promotion pour départager les candidats. Enfin, pour ce qui est du choix des critères, la partie adverse rappelle qu'il n'appartient pas à votre Conseil de se substituer à l'autorité dans la détermination d'un critère en vue de départager les candidats à une nomination (C.E., 20 novembre 2000, no 90.896, A.P.M., 2000, p. 214). En l'espèce, la partie adverse a valablement pu considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le fait d'être titulaire du brevet A constituait un critère de préférence suffisant pour départager les candidats. Par ailleurs, sauf à devoir donner les motifs de ses motifs, il n'appartenait pas à la Commission de promotion d'exposer les raisons du choix des critères de sélection (parmi lesquels le fait d'être titulaire du brevet A). Enfin, le requérant invoque la circonstance que la Commission de promotion se serait appropriée la compétence de déterminer elle-même les critères à prendre en compte pour donner ses avis. Force est cependant de constater que, à aucun moment dans l'exposé de son moyen et des développements qui s'en suivent, le requérant n'indique de manière précise les dispositions légales ou réglementaires qui, si ces affirmations s'avèrent exactes, auraient été de ce fait méconnues. Il y a donc lieu de considérer que le moyen en tant qu'il omet d'identifier les normes dont il invoque la violation n'est pas recevable car il ne permet pas à la partie adverse de déterminer avec précision la critique de légalité qu'il entend articuler (voyez : M. LEROY, Contentieux administratif, Bruxelles, Bruylant, 1996, p. 391 : " le moyen doit comporter l'indication de la règle de droit qui a été enfreinte et l'indication de la manière dont elle a été enfreinte"). Le moyen n'est donc pas fondé"; Considérant qu'il ressort des circonstances de la cause que, le 25 septembre 2003, le conseil communal a arrêté les conditions d'admissibilité des candidatures au grade d'adjudant, ajoutant qu'il "est opportun de soumettre les candidats à un entretien VIII - 4531 - 14/16 permettant de détecter la maturité et les aptitudes à la fonction d'adjudant pompier"; que la Commission de promotion a soumis ceux dont la candidature avait été déclarée recevable à l'entretien prévu; que, le 8 mars 2004, la Commission de promotion a établi les résultats de cet entretien; que les trois premiers lauréats ont obtenu 90/100; qu'il s'agit de Roger BOTTE, du requérant et de Jean-Pol HAUSPIE; qu'ils sont suivis de sept candidats ayant obtenu 80/100, parmi lesquels Francis FICOT; qu'un candidat n'ayant pas obtenu le minimum de 50 % des points, il a été éliminé; qu'ainsi que l'affirme la partie adverse, la Commission précitée était en droit de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nommer un critère pertinent permettant de départager les candidats classés ex aequo; que sa compétence se limitait strictement à cela; que non seulement, il n'apparaît ni de la motivation formelle de l'avis émis et des décisions prises ni du mémoire en réponse que la possession du brevet A - seulement assimilé au brevet d'adjudant par l'effet de l'article 61, § 1er, 3o, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours - constituerait un critère pertinent permettant de départager des candidats ayant obtenu une note identique, mais qui plus est, la Commission de promotion a accordé à ses titulaires un droit de priorité, ce qui lui a permis de tenir pour négligeables les résultats de l'entretien auquel elle a procédé; que, ce faisant, elle a tout à la fois excédé les limites de sa compétence, faussé la comparaison des titres et mérites des candidats et ce pour des motifs qui ne sont pas exprimés formellement et dont il n'est pas démontré qu'ils sont légalement admissibles; que le moyen est manifestement fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération du 30 mars 2004 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi décidant de nommer en qualité d'adjudant pompier Messieurs Roger BOTTE et Francis FICOT. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf mai deux mille cinq par : VIII - 4531 - 15/16 M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4531 - 16/16 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.677 Publication(
  13. s)liée(
  14. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.897 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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