id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.725 No Rôle: A. 117249/E-4381 Affaire: Arrêt 144725 - - 20/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 15:25 Fiche Arrêt no 144.725 du 20 mai 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.725 du 20 mai 2005 A. 117.249/4381 En cause :
(2), de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; qu’ils font valoir, dans une première branche, que la décision attaquée démontre un défaut manifeste de motivation en ne donnant pas la raison pour laquelle on ne peut considérer que les autorités XXX sont incapables d'offrir une protection efficace; que la décision attaquée omet, selon eux, de prendre en considération que des persécutions du fait de personnes privées peuvent être considérées comme des persécutions au sens de la Convention de Genève s'il existe une volonté manifeste ou implicite dans le chef des autorités de ne pas offrir une protection contre ces persécutions mais aussi, si les autorités gouvernementales, même indépendamment de leur volonté, sont incapables d'offrir une protection efficace; qu’ils allèguent que la requérante s'est adressée à plusieurs reprises aux autorités pour déposer plainte mais que les autorités gouvernementales se sont montrées, à tout le moins, incapables de lui offrir une protection efficace; qu’ils soutiennent, en ce qui concerne les premiers incidents, que la police a toujours promis d'augmenter la surveillance dans le quartier et cela, à partir du mois de mai 2000; que par la suite, la requérante aurait encore prévenu la police des coups de sonnette, appels téléphoniques et papiers brûlés retrouvés devant sa porte d'entrée; que dans le courant du mois de juin 2000, la requérante aurait encore porté plainte en raison de ce que sa porte d'entrée avait été fracturée durant la nuit et que début du mois de juillet, deux jeunes gens, dont elle a, selon ses dires, relevé la plaque minéralogique, seraient venus sonner à sa porte; que les requérants ajoutent qu'au début du mois d'août 2000, la sonnette de la porte de la requérante a été incendiée; qu’ils font état de ce que malgré la multitude d'incidents à partir du mois de mai 2000 jusque fin d'août 2000, la police n'a pas renforcé la surveillance des abords du domicile de la requérante; qu’ils indiquent que, suite à la plainte de la requérante après son agression, la police l'a informée du fait que sa plainte a été classée sans suite et que l'agent de quartier l'a informée de ce qu'on refusait de traiter le dossier sans lui donner de raison; que selon eux, il s'agit d'un refus très concret de lui offrir une protection contre les - 4381 - 5/8 persécutions dont elle est victime en raison de son origine ethnique; que les requérants soutiennent que la décision attaquée aurait dû indiquer en quoi ce refus ne peut pas être considéré comme un refus d'offrir à la requérante une protection efficace contre les persécutions qu'elle a subies, conformément à l'article 65 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié; que dans une seconde branche, les requérants, s'appuyant sur la jurisprudence de la Commission permanente de recours des réfugiés, vont valoir, en substance, que la crainte de persécutions ne doit pas nécessairement s'étendre à l'ensemble du territoire du pays et que la partie adverse n'a pas procédé en l'espèce à un examen individuel de la situation pour apprécier si la requérante pouvait s'installer ailleurs sur le territoire de XXX sans crainte de subir de nouvelles persécutions en raison de son origine ethnique; qu’ils soutiennent que le fait que le passeport interne de la requérante ne mentionne pas son origine juive et que son acte de naissance la présente comme étant d'origine U., ne permet pas d'exclure un risque minimal de persécution en cas d'établissement ailleurs sur le territoire deXXX; qu’ils citent un rapport du U.S. Department qui fait état de la recrudescence de la xénophobie en XXX et d'actes de violence dirigés contre des personnes d'origine juive, notamment dans le milieu politique; qu’ils estiment que tous ces éléments permettent d'émettre des doutes fondés et raisonnables sur la possibilité pour la requérante de s'établir ailleurs en XXX sans crainte de persécution et qu'en tout état de cause, la décision attaquée ne motive pas de manière suffisante et circonstanciée, cette "alternative de fuite interne"; Considérant que la Convention de Genève laisse à chaque Etat membre un large pouvoir d'appréciation notamment quant à l'organisation de la procédure d'examen de la recevabilité d'une demande d'asile, pouvoir dont il a notamment été fait application par le législateur dans l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; que l'article 52, § 3, 2, de cette même loi permet au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de décider de rejeter, au stade de la recevabilité, la demande du candidat réfugié qui ne se rattache aux critères prévus par l'article 1er, A, 2/, de la Convention de Genève; que selon l'article 65 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié sur lequel se fonde la décision litigieuse, "On entend normalement par persécution une action qui est le fait des autorités d'un pays. Cette action peut également être le fait de groupes de la population qui ne se conforment pas aux normes établies par les lois du pays. A titre d'exemple, on peut citer l'intolérance religieuse, allant jusqu'à la persécution dans un pays par ailleurs laïc mais où d'importantes fractions de la population ne respectent pas les convictions religieuses d'autrui. Lorsque des actes ayant un caractère discriminatoire grave ou très offensant sont commis par le peuple, ils peuvent être considérés comme des persécutions s'ils sont sciemment tolérés par les autorités ou si les autorités refusent ou - 4381 - 6/8 sont incapables d'offrir une protection efficace"; que le fait pour des autorités de police, de ne pas intervenir sciemment face aux persécutions fondées sur l'origine juive de la requérante par des personnes privées et donc, sur l'un des critères établis par la Convention, est constitutif d'un comportement assimilable à une persécution au sens de la Convention de Genève; qu’en vertu du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer la qualité de réfugié sur lequel se fonde la décision attaquée, il n'est pas nécessaire que ce refus se fonde sur une des raisons énumérées par la Convention de Genève, la simple passivité ou incapacité de l'Etat pouvant suffire; qu’une interprétation contraire aboutirait à des solutions iniques pour les différents candidats réfugiés; que les premiers devraient être reconnus réfugiés du fait des persécutions, par leur Etat, fondées sur un des critères établis par la Convention de Genève; que les seconds, victimes de groupes de population, devant, pour ce faire, démontrer d'une part qu'ils sont victimes de persécution fondées sur un des critères établis par la Convention et d'autre part que l'Etat reste volontairement passif et ce pour un des critères énumérés par la Convention; qu’en réalité, ce qui est exigé dans un tel cas de figure, c'est que l'Etat couvre sciemment les faits de persécution, alors qu'il possède la possibilité d'intervenir afin d'assurer une protection efficace aux personnes en cause contre les persécutions de la part des dits groupes de population, peu importe ses motivations; que force est de constater, que la partie adverse ne remet en doute, ni la réalité des faits qui sont à l'origine des plaintes de la requérante, ni la passivité de ces forces de police suite à ces plaintes; que par voie de conséquence, la décision attaquée, en ce qu'elle exige de la part du candidat réfugié la preuve de ce que le pays d'origine de la requérante tolère les persécutions du fait de groupes de sa population en raison d'un des critères établis par la Convention, a commis une erreur manifeste d'appréciation; qu’il n'est en outre pas manifeste, eu égard aux nombreux documents déposés par les requérants à l'appui de leur requête et qui font état d'importants courants antisémites et de traitements discriminatoires à l'encontre des juifs, que ces derniers n'auraient pas connu des problèmes d'antisémitisme si l'origine de la requérante venait à être dévoilée, ailleurs, sur le territoire de XXX; que le moyen est fondé; Considérant qu’il y a lieu d'appliquer l'article 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; qu’il n’y a pas lieu d’examiner la demande de suspension qui devient sans objet en raison de l’annulation de la décision attaquée, DECIDE : - 4381 - 7/8 Article 1er. Sont annulées les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 24 janvier 2002 confirmant les refus de séjour de XXX et de son fils YYY. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt mai deux mille cinq par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., C. MOREL. J. VANHAEVERBEEK. - 4381 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.725 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div