id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.760 No Rôle: A. 150664/XIII-3329 Affaire: Arrêt 144760 - - 20/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 15:30 Fiche Arrêt no 144.760 du 20 mai 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.760 du 20 mai 2005 A.150.664/XIII-3329 En cause : BERGHMANS Andrée, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 avril 2004 par Andrée BERGHMANS qui demande l'annulation du "permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre, le 2 février 2004, à la S.A. CHAMBEL, représentée par Monsieur Axel BOEDTS, ayant pour objet la démolition d’une maison et la construction d’un immeuble de sept appartements et d’une maison unifamiliale, sur un bien sis à
(1150)Woluwé-Saint-Pierre, rue Gersis, no 23 et avenue Grandchamp, no 253, sur des parcelles de terrain cadastrées section D, no 201/g/2ème division"; Vu l'arrêt no 134.400 du 26 août 2004 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. CHAMBEL et rejetant les demandes de suspension, de mesures provisoires d’extrême urgence et d’astreinte; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3329 - 1/3 Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 5 novembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 23 novembre 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 134.400 du 26 août 2004, le Conseil d'Etat a notamment rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 1er septembre 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3329 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3329 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.760 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.400 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div