Arrêt 144891 - - 24/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.891 No Rôle: A. 154363/XIII-3437 Affaire: Arrêt 144891 - - 24/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 15:39 Fiche Arrêt no 144.891 du 24 mai 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.891 du 24 mai 2005 A.154.363/XIII-3437 En cause : la Société privée à responsabilité limitée T.C.I. (Technical Cleaning for Industry), ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :

1. le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 août 2004 par la société privée à responsabilité limitée T.C.I. (Technical Cleaning for Industry) qui demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2004 du bourgmestre de la commune de Grâce-Hollogne ordonnant à la partie requérante de cesser son activité; Vu l'arrêt no 134.284 du 12 août 2004 rejetant, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3437 - 1/3 Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 8 novembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 23 novembre 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 134.284 du 12 août 2004, le Conseil d'Etat a notamment rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 18 août 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3437 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3437 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.891 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div