Arrêt 144892 - - 24/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.892 No Rôle: A. 148461/XIII-3287 Affaire: Arrêt 144892 - - 24/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-08 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 15:39 Fiche Arrêt no 144.892 du 24 mai 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 144.892 du 24 mai 2005 A. 148.461/XIII-3287 En cause :

1. la Société agricole DE BUYSSER "FERME DU PAVILLON",
2. DE BUYSSER Dirk, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 2004 par la Société agricole DE BUYSSER "FERME DU PAVILLON" et Dirk DE BUYSSER qui demandent l'annulation de "l’arrêté du 8 janvier 2004 de la députation permanente du conseil provincial de Namur rejetant le recours formé par le premier requérant contre la décision du 20 août 2002 du collège échevinal de Mettet accordant à Monsieur Mathieu VAN WONTERGHEM un permis d’exploiter un élevage de 12.000 poules pondeuses à Biesme-Mettet et autorisant, dès lors, Monsieur Mathieu VAN WONTERGHEM à exploiter un élevage de 12.000 poules pondeuses en deux poulaillers de 6.000 sujets chacun sur un terrain sis à 5640 Biesme, rue de Wagnée, cadastré section E, no 190 A, avec libre parcours"; XIII - 3287 - 1/3 Vu l'arrêt no 134.774 du 9 septembre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 8 novembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 23 novembre 2004 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 134.774 du 9 septembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 21 septembre 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. XIII - 3287 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3287 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.892 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.774 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div