Arrêt 145069 - - 26/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.069 No Rôle: A. 82587/XIII-1045 Affaire: Arrêt 145069 - - 26/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-28 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 16:02 Fiche Arrêt no 145.069 du 26 mai 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.069 du 26 mai 2005 A.82.587/XIII-1045 En cause : de MACAR Jean, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY rue des Fories 2 4020 Liège, contre :

1. le Bourgmestre de la Commune d'Engis,
2. la Commune d'Engis,
3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 février 1999 par Jean de MACAR qui demande l'annulation de "la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le bourgmestre de la commune d'Engis lui enjoint d'introduire, endéans les deux mois à compter de la réception de la présente, un plan de réhabilitation en cause de la parcelle cadastrée à Engis - section B, no 16c, auprès de l'Office wallon des déchets"; XIII - 1045 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 mars 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 12 avril 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me E. ROELS, loco Me D. MATRAY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me P. MOËRYNCK, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son mémoire en réplique, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 1045 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1045 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.069 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div