Arrêt 145070 - - 26/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.070 No Rôle: A. 159386/XIII-3628 Affaire: Arrêt 145070 - - 26/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 16:02 Fiche Arrêt no 145.070 du 26 mai 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.070 du 26 mai 2005 A.159.386/XIII-3628 En cause : KLUYSKENS Jean, ayant élu domicile chez Me Laurent GOFFINET, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 1995 par Jean KLUYSKENS qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme relatif à l'aménagement des talus et des parois rocheuses sur la ligne no 161 Schaerbeek/Namur entre le Km 56.483 et le Km 57.084 sur le territoire des communes de Namur (Suarlée) et de La Bruyère (Rhisnes), délivré par le ministre du développement territorial en date du 29 septembre 2004 à la S.N.C.B."; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 3628 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu la lettre du 7 février 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu la lettre du 8 février 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 mars 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 12 avril 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. GOFFINET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me A. WILIQUET, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leurs lettres datées respectivement des 7 et 8 février 2005, le requérant et son avocat font savoir au Conseil d'Etat que le requérant se désiste de son recours en suspension et en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans les procédures en référé et en annulation. XIII - 3628 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3628 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div