Arrêt 145075 - - 26/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.075 No Rôle: A. 137891/XIII-3062 Affaire: Arrêt 145075 - - 26/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 16:04 Fiche Arrêt no 145.075 du 26 mai 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.075 du 26 mai 2005 A.137.891/XIII-3062 En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Chantal HAEGEMAN, avocat, rue Arsenal 124 6230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAN Mehmet, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juin 2003 par la commune de Pont-à-Celles qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 15 avril 2003 par lequel est accueilli le recours introduit par Monsieur Mehmet CAN contre la décision de refus de permis d'urbanisme de la commune de Pont-à-Celles pour un bien sis avenue de la Gare, XIII - 3062 - 1/3 10 à 6230 Pont-à-Celles et par lequel est délivré un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'un immeuble existant en immeuble à appartements"; Vu la requête introduite le 6 octobre 2003 par laquelle Mehmet CAN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 27 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 mars 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 12 avril 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me A. WILIQUET, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 27 janvier 2005, la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3062 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la requérante à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3062 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.075 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div