Arrêt 145076 - - 26/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.076 No Rôle: A. 151878/XIII-3387 Affaire: Arrêt 145076 - - 26/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 16:04 Fiche Arrêt no 145.076 du 26 mai 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.076 du 26 mai 2005 A.151.878/XIII-3387 En cause :

1. GEERTS Laurent,
2. CAPAERT Sophie, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2004 par Laurent GEERTS et Sophie CAPAERT qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 mars 2004 leur refusant un permis d'urbanisme pour la transformation d'une habitation unifamiliale située rue de la Bachée no 42 à 1380 Lasne (cadastrée section C, no 103 C et no 104 n pie); Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 mars 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 12 avril 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 3387 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Ch. LEPINOIS, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me A. WILIQUET, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il résulte des mémoires en réponse et en réplique que la partie adverse a retiré l'acte attaqué par un arrêté du 21 juin 2004 accordant aux requérants le permis qu'ils demandaient; que ce retrait est devenu définitif; qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 3387 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3387 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.076 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div