Arrêt 145123 - Aéronautique - 27/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.123 No Rôle: A. 162573/XV-1253 Affaire: Arrêt 145123 - Aéronautique - 27/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 16:10 Fiche Arrêt no 145.123 du 27 mai 2005 Economie - Aéronautique Décision : Intervention accordée Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.123 du 27 mai 2005 A.162.573/XIII-3739 En cause :

1. VAN DOREN Paul,
2. CORNELIS Annick,
3. FOUARGE Isabelle,
4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,
5. WAUCQUEZ Frédérique,
6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :
7. le Premier Ministre,
8. le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- XIIIr - 3739 - 1/4 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 19 mai 2005 par Paul VAN DOREN, Annick CORNELIS, Isabelle FOUARGE, Yves ZEEGERS-JOURDAIN, Frédérique WAUCQUEZ et Fabienne BOUCAU, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "des décisions de date inconnue de la partie adverse d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant à nouveau l'utilisation préférentielle de la piste 20 tous les samedis de 14h à 23h et d'enjoindre à BELGOCONTROL de publier aux A.I.P. du 13 mai 2005 un NOTAM no A536/2005 (...) dont le contenu est identique au NOTAM no A474/2005 du 26 avril 2005 qui exécutait la décision de la partie adverse du 18 avril 2005 dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt (du Conseil d'Etat) no 144.320 du 11 mai 2005" ; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants qui sollicitent, selon la procédure d’extrême urgence, des mesures provisoires et d’astreinte; Vu la demande des requérants par laquelle ils sollicitent que l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL soit appelée en intervention forcée; Vu l'ordonnance du 19 mai 2005 décidant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant une chambre de trois membres; Vu l'ordonnance du 19 mai 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 mai 2005 à 10.30 heures; Vu les notes d'observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les requérants, Mes J. BOUCKAERT et M. BAETENS-SPETSCHINSKY, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; XIIIr - 3739 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants sollicitent l'intervention forcée de l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL; qu'il y a lieu de faire droit à cette requête; Considérant qu'en sa note d'observations relative à la demande de suspension, la partie adverse expose que c'est le 13 mai 2005 que le Ministre de la Mobilité a pris une instruction qui prévoit l'utilisation préférentielle de la piste 20 tous les samedis de 14 à 23 heures et fait valoir que le 20 mai 2005, le même Ministre a pris la décision de retirer l'instruction du 13 mai 2005 et de la remplacer par l'instruction suivante pour l'utilisation préférentielle des pistes le samedi, entre 7 heures et 22.59 heures (heure belge) : " décollages : piste 25R, atterrissages : piste 25R et/ou 25L"; qu'elle en conclut à titre principal que la demande de suspension a perdu son objet et, à titre subsidiaire, qu'il y a lieu de surseoir à statuer en raison de ce que ledit retrait n'est pas définitif; Considérant qu'il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer la cause sine die, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention forcée de l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL est accueillie. Article
9. Il est sursis à statuer. Article
10. L'affaire est remise sine die. Article
11. Les dépens sont réservés. XIIIr - 3739 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIIIr - 3739 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.123 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.447 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div