Arrêt 145140 - - 30/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.140 No Rôle: A. 155814/VIII-4707 Affaire: Arrêt 145140 - - 30/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-02 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 16:16 Fiche Arrêt no 145.140 du 30 mai 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.140 du 30 mai 2005 A.155.814/VIII-4707 En cause : VAN LAENEN René, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2004 par René VAN LAENEN qui demande l'annulation de "la décision du Collège de police de la zone Grâce- Hollogne/Awans, prise en sa séance du 27 août 2004, qui décide de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office à la date du 5 juin 2003"; Vu l'arrêt no 139.674 du 24 janvier 2005 qui suspend l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 28 avril 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; VIII - 4707 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 139.674 du 24 janvier 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 1er février 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Collège de police de la zone Grâce- Hollogne/Awans, prise en sa séance du 27 août 2004, qui décide d'infliger à René VAN LAENEN la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office à la date du 5 juin 2003". Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mai deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4707 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.140 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.674 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div