id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.151 No Rôle: A. 86305/VIII-1507 Affaire: Arrêt 145151 - - 30/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-15 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 16:20 Fiche Arrêt no 145.151 du 30 mai 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.151 du 30 mai 2005 A.86.305/VIII-1507 En cause : SAEN Armand, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Athénée royal Madeleine Jacquemotte ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 1999 par Armand SAEN qui demande l'annulation de :
- a)la décision, de date inconnue, par laquelle Armand SAEN "est nommé à titre définitif à la fonction de professeur en cours techniques mécanique au degré inférieur (...) et est affecté audit degré inférieur en qualité de professeur en cours techniques mécanique (...) à l'occasion de cette année scolaire 1999-2000",
- b)l'acte par lequel Armand SAEN est "repris statutairement à la fonction de professeur nommé à titre définitif en cours techniques mécanique au degré inférieur et se voit confier un horaire complet au degré inférieur mécanique et contradictoirement au degré supérieur électricité pour les mêmes heures"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 1507 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 19 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 25 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 mai 2005 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 19 avril 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 1507 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mai deux mille trois par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1507 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.151 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div