Arrêt 145153 - - 30/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.153 No Rôle: A. 158227/VIII-4827 Affaire: Arrêt 145153 - - 30/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 16:21 Fiche Arrêt no 145.153 du 30 mai 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.153 du 30 mai 2005 A.158.227/VIII-4827 En cause : DUMONT Albert, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet - Aiseau-Presles - Farciennes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 décembre 2004 par Albert DUMONT qui demande l'annulation de la délibération du 29 septembre 2004 par laquelle le conseil de police de la Zone de police de Châtelet - Aiseau-Presles - Farciennes décide de le placer dans la position de disponibilité pour cause de maladie à la suite d'un accident de travail, à partir du 1er mai 2004; Vu l'arrêt no 140.178 du 3 février 2005 qui suspend l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 4827 - 1/3 Vu la lettre du 22 avril 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 140.178 du 3 février 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision attaquée; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 8 février 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondé le moyen jugé sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération du 29 septembre 2004 par laquelle le conseil de police de la Zone de police de Châtelet - Aiseau-Presles - Farciennes décide de placer Albert DUMONT dans la position de disponibilité pour cause de maladie à la suite d'un accident de travail, à partir du 1er mai 2004. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4827 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mai deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4827 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.153 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.178 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div