Arrêt 145156 - - 30/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.156 No Rôle: A. 155600/VIII-4701 Affaire: Arrêt 145156 - - 30/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-02 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 16:22 Fiche Arrêt no 145.156 du 30 mai 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.156 du 30 mai 2005 A.155.600/VIII-4701 En cause : MARCON Marc, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2004 par Marc MARCON qui demande l'annulation de : " la décision du 16 juillet 2004 adoptée par Monsieur M. MICHIELS, «employee et union relations director» au sein de la Société anonyme de Droit public : «La Poste», dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, au terme de laquelle: S il est privé de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à partir du 13.12.2002; S son traitement est réduit à partir du 13.12.2002; S il est révoqué à partir du 16.07.2004"; Vu l'arrêt no 139.473 du 18 janvier 2005 qui suspend l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 4701 - 1/3 Vu la lettre du 14 avril 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 139.473 du 18 janvier 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision attaquée; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 21 janvier 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondé le moyen jugé sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 16 juillet 2004 adoptée par M. MICHIELS, «employee et union relations director» au sein de la Société anonyme de Droit public «La Poste» aux termes de laquelle Marc MARCON est révoqué à partir du 16 juillet 2004. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4701 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mai deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4701 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.156 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.473 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div