Arrêt 145160 - - 30/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.160 No Rôle: A. 92290/VI-15539 Affaire: Arrêt 145160 - - 30/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 16:23 Fiche Arrêt no 145.160 du 30 mai 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.160 du 30 mai 2005 A.92.290/VI-15.539 En cause : POSADINU Donatella, ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ (I.N.A.M.I.). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juin 2000 par Donatella POSADINU qui demande l'annulation de la "décision de la partie adverse du 18 mai 2000, notifiée le 19 mai 2000 recevant l'appel formé par la requérante en date du 20 mars 2000, reçu au secrétariat de la Commission d'Appel le 22 mars 2000 dirigé à l'encontre de la décision prononcée par la chambre restreinte du Comité du Service du Contrôle Médical de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité du 15 mars 1999 (lire «15 décembre 1999»), notifiée à la requérante le 6 mars 2000, mais le déclarant non fondé"; Vu l'arrêt no 87.932 du 13 juin 2000 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; VI - 15.539 - 1/3 Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 26 mai 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 13 avril 2005, le conseil de la requérante a fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 15.539 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mai deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 15.539 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.160 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.932 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div