Arrêt 145162 - - 30/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.162 No Rôle: A. 86101/VI-15222 Affaire: Arrêt 145162 - - 30/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-03 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 16:24 Fiche Arrêt no 145.162 du 30 mai 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION. no 145.162 du 30 mai 2005 A.86.101/VI-15.222 En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G. CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 1999 par la société anonyme E.G. CONSTRUCTION, qui demande l'annulation de la décision de LA POSTE du 11 juin 1999 refusant de la sélectionner en vue de l’attribution d’un marché de travaux portant sur l’agrandissement du bureau de poste de BINCHE; Vu les mémoires en réplique et en réponse régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 4 mai 2005 fixant l'affaire à l'audience du 26 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Marie-Véronique PETIT, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI-15.222-1/2 Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il appert des annexes au Moniteur belge du 11 mai 2004 que la société requérante a été déclarée en faillite par le Tribunal de commerce de Nivelles; qu’un courrier du 11 mars 2005 de Me Marc-Alain SPEIDEL, curateur, signale qu’il n’a pas l’intention de reprendre l’instance; que, partant, il y a lieu de biffer la cause du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no 86.101/VI-15.222 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite de la société anonyme E.G. CONSTRUCTION. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mai deux mille cinq par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI-15.222-2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.162 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div