Arrêt 145221 - - 31/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.221 No Rôle: A. 79909/XIII-784 Affaire: Arrêt 145221 - - 31/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 16:33 Fiche Arrêt no 145.221 du 31 mai 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.221 du 31 mai 2005 A.79.909/XIII-784 En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART , avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre :

1. la Ville de Verviers,
2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 1998 par François DEBERG qui demande l'annulation de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 14 mai 1998 accordant à la société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE le permis de bâtir un hall industriel à Stembert (Verviers), rue Slar, sur la parcelle cadastrée 4e division, section B, no 267n; Vu l'arrêt no 76.100 du 5 octobre 1998 rejetant la demande de mesure provisoire d'extrême urgence et décidant que la demande de suspension sera examinée à l'audience publique du 3 novembre 1998 à 10 heures; Vu l'arrêt no 76.934 du 13 novembre 1998 mettant la Région wallonne hors de cause et disant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 784 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 24 décembre 1998 par le requérant; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant et de la seconde partie adverse; Vu l'ordonnance du 25 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ph. FAVART, avocat, comparaissant pour le requérant, Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Mme N. SAIADI, attachée, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêté du 8 octobre 1998, la députation permanente du conseil provincial de Liège a abrogé l'acte attaqué; que le bénéficiaire de cette décision ne l'a pas mise en oeuvre; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: XIII - 784 - 2/3 Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la Région wallonne. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un mai deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 784 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.221 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.76.100 ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.76.934 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div