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Arrêt 145222 - - 31/05/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.222 No Rôle: A. 101066/XIII-2074 Affaire: Arrêt 145222 - - 31/05/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-09 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 16:34 Fiche Arrêt no 145.222 du 31 mai 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.222 du 31 mai 2005 A.101.066/XIII-2074 En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY , avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2001 par François DEBERG qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne chargé de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 22 décembre 2000 accueillant le recours formé par la société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE et accordant à celle-ci le permis d'urbanisme qu'elle sollicitait en vue de l'extension d'un hall industriel à Stembert (Verviers); XIII - 2074 - 1/9 Vu l'arrêt no 95.490 du 16 mai 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 30 mai 2001 par le requérant; Vu la requête introduite le 4 juillet 2001 par laquelle la société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 juillet 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 25 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ph. FAVART, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes P. HENRY et J. BOUDRY, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; XIII - 2074 - 2/9 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :

  1. François DEBERG est domicilié à Stembert (Verviers), rue Bronde, 8; la parcelle sur laquelle est érigée sa maison est cadastrée 4ème division, section B, no 274g. Cette parcelle est située, au plan de secteur de Verviers-Eupen, en zone d'habitat à caractère rural.
  2. La propriété de François DEBERG jouxte le terrain cadastré section B, os n 267n et 266k/pie qui appartient à la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE et qui est situé dans le parc industriel de Stembert, rues de Slar et Haut de Trême; cette société, qui a pour principales activités la fabrication d'engrenages ainsi que la mécanique générale et de précision, a construit un atelier, en vertu d'un permis de bâtir du 4 mai 1976 sur la parcelle no 266k; elle l'a agrandi en 1989, selon un permis de bâtir du 26 juin
  4. Le 22 février 1996, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE a acquis de la société coopérative intercommunale mixte "Société provinciale d'industrialisation" (S.P.I.) la parcelle contiguë, cadastrée no 267n sous la condition d'y développer une activité industrielle. Cette parcelle est également située dans le parc industriel de Stembert.
  5. Les parcelles et l'atelier appartenant à la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE sont repris au plan de secteur en zone industrielle, devenue zone d'activité économique industrielle (article 30, alinéa 2, Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP2002)); les parcelles sont cependant traversées de part en part par une zone tampon, devenue zone d'espaces verts (article 37 du CWATUP2002) d'une largeur de vingt mètres; La localisation exacte des différentes parties de la parcelle dans le zonage du plan de secteur fait l'objet de contestations.
  6. Le 13 novembre 1996, le collège des bourgmestre et échevins de Verviers délivre à François DEBERG un certificat d'urbanisme no 1 au sujet de la situation du terrain cadastré sous le numéro 267n. Le certificat d'urbanisme fait état de l'existence, entre la zone industrielle et la zone d'habitat à caractère rural, de la zone tampon qu'il convient de maintenir dans son état ou d'aménager en zone verte. XIII - 2074 - 3/9
  7. Le 18 décembre 1996, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE introduit auprès de l'administration communale de Verviers une demande de permis de bâtir afin d'être autorisée à construire un nouvel atelier sur son terrain situé dans la zone industrielle de Stembert, cadastré no 267n.
  8. Le 10 juin 1997, la S.P.I. demande à François DEBERG de marquer son accord sur le plan de l'atelier en projet ainsi que sur le déplacement de la zone tampon, avec renonciation au droit d'introduire quelque recours que ce soit contre le permis qui serait accordé à "l'entreprise Sauvage".
  9. Le 12 septembre 1997, François DEBERG communique à la S.P.I. les raisons pour lesquelles il ne peut pas marquer son accord sur le plan et sur le déplace- ment de la zone tampon. Il transmet une copie de sa lettre à la ville de Verviers ainsi qu'à la direction de l'urbanisme à Liège.
  10. En sa séance du 19 janvier 1998, le collège des bourgmestre et échevins refuse de délivrer à la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE le permis que celle-ci sollicitait. Le refus se fonde sur le fait que la demanderesse avait fait araser la haie alors que l'avis favorable du fonctionnaire délégué exigeait le maintien de cette haie. Au lieu de notifier sa décision à la demanderesse, le collège a invité celle-ci à retirer l'acte au guichet de l'administration communale, avec paiement de la taxe.
  11. En l'absence de notification d'une décision dans le délai, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE a invité le fonctionnaire délégué à statuer.
  12. Le 3 mars 1998, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE introduit auprès de la députation permanente du conseil provincial de Liège un recours contre l'absence de décision du fonctionnaire délégué.
  13. Le 14 mai 1998, la députation permanente accueille le recours de la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE et lui délivre le permis de bâtir qu'elle sollicitait; l'une des conditions assortissant le permis consiste en l'obligation d'implanter une haie vive le long de la clôture.
  14. François DEBERG saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation et d'une demande de suspension dirigés contre la décision du 14 mai 1998 (affaire A.79.909/XIII-784); XIII - 2074 - 4/9
  15. Le 25 juin 1998, la députation permanente délivrera à la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE un permis de bâtir autorisant l'installation d'une clôture.
  16. Le 23 septembre 1998, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE introduit une nouvelle demande de permis de bâtir en vue d'être autorisée à construire un atelier avec bureau sur la parcelle cadastrée no 267n. Il en est accusé réception le 14 octobre
  17. Par rapport à la demande du 18 décembre 1996, le nouveau projet prévoit une extension réduite qui vise à situer l'atelier -pour sa plus grande partie en tout cas- à l'intérieur de la zone industrielle et à l'extérieur de la zone tampon telles que ces zones sont dessinées sur le plan de mesurage du 22 février
  19. Le 24 septembre 1998, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE écrit à la députation permanente que, au vu du recours introduit par François DEBERG, elle renonce à sa demande initiale de permis de bâtir un hall industriel et qu'elle a introduit une nouvelle demande de permis.
  20. L'arrêt no 76.100 du 5 octobre 1998 rejette la demande de mesure provisoire que le requérant avait introduite, selon la procédure d'extrême urgence, à l'encontre du permis du 14 mai
  22. Le 8 octobre 1998, la députation permanente "abroge" son arrêté du 14 mai 1998 accueillant le recours de la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE et lui accordant le permis de bâtir un hall industriel sur la parcelle cadastrée no 267n.
  23. L'arrêt no 76.934 du 13 novembre 1998 met hors de cause la Région wallonne dans l'affaire A.79.909/XIII-784 et dit n'y avoir plus lieu de statuer sur la demande de suspension dirigée contre le permis qui avait été entre-temps abrogé;
  24. Dans son rapport du 23 novembre 1998, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable à la nouvelle demande de permis, avis qu'il assortit de sept conditions.
  25. Le 30 décembre 1998, le fonctionnaire délégué donne à son tour un avis conditionnel favorable à la demande de permis.
  26. En sa séance du 11 janvier 1999, le collège des bourgmestre et échevins délivre à la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE le permis d'urbanisme que celle-ci avait sollicité le 23 septembre 1998 en vue d'être autorisée à construire un atelier avec bureau sur le terrain cadastré no 267n. Le permis d'urbanisme est notifié le 19 janvier 1999 à la XIII - 2074 - 5/9 S.A. ATELIERS P. SAUVAGE. La notification précise que le collège des bourgmestre et échevins exige que les plantations soient effectuées dans la zone tampon avant le début de la construction projetée. Ce permis constitue l'acte attaqué en la procédure no A.82.509/XIII-1026;
  27. Le 16 mai 2000, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE introduit une troisième demande de permis d'urbanisme relative au terrain cadastré no 267n. Cette demande a pour objet "une extension d'un hall industriel" qui est destinée à s'inscrire dans le prolongement de l'atelier qui fut autorisé par le permis du 11 janvier
  29. Le 3 juillet 2000, le collège des bourgmestre et échevins refuse d'accorder le permis pour la raison que, vu l'existence d'une zone tampon, la parcelle est frappée d'une impossibilité de construire.
  30. Le 26 juillet 2000, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE saisit le Gouvernement de la Région wallonne d'un recours contre la décision de refus du 3 juillet
  31. Le 28 août 2000, elle est entendue par les services de la Région wallonne.
  32. Par une lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2000, l'avocat de la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE rappelle son recours au Ministère de la Région wallonne. Ce rappel est reçu par celui-ci le 12 octobre
  34. Dans une note adressée à leur Ministre, les services centraux de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine de la Région wallonne proposent de rejeter le recours et de confirmer la décision du collège des bourgmestre et échevins, pour la raison qu'une partie importante du projet litigieux empiète sur la zone d'espaces verts au plan de secteur et que, dès lors, ce projet est incompatible avec la destination de la zone en vertu de l'article 37 du Code wallon.
  35. Par une lettre datée du 13 novembre 2000, apparemment envoyée par télécopie le jour même, mais postée le lendemain, la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE déclare retirer son rappel.
  36. Le 22 décembre 2000, le Ministre de la Région wallonne chargé de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement accueille le recours introduit par la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE, annule la décision du 3 juillet 2000 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Verviers et accorde le permis d'urbanisme moyennant le respect des conditions qu'il énumère; cette décision constitue l'acte attaqué. XIII - 2074 - 6/9
  37. Par son arrêt no 145.221 de ce jour, le Conseil d'Etat, considérant que, par son arrêté du 8 octobre 1998, la députation permanente a abrogé le permis du bâtir du 14 mai 1998 qui faisait l'objet du recours no A.79.909/XIII-784 et que l'intervenante, qui avait déclaré renoncer au permis de bâtir attaqué, ne l'avait pas mis en oeuvre, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer en ladite cause, l'abrogation de l'acte attaqué ayant privé le recours de son objet; Considérant que, dans son rapport déposé dans le cadre de l'examen de la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, l'auditeur rapporteur avait fait, d'office, état d'"un problème tenant en l'espèce au dépassement du délai que fixe l'article 121 du CWATUP"; qu'en son mémoire en réplique, le requérant prend un moyen nouveau dénonçant la violation de l'article 121 du Code wallon en ce que le délai de trente jours prévu par cette disposition expirait le 13 novembre 2000 et que la lettre de retrait a été postée le 14 novembre 2000, soit postérieurement à l'expiration dudit délai, sans que l'on puisse avoir égard à une télécopie envoyée le 13 novembre 2000 à 18h55, soit après la fermeture des bureaux de la partie adverse; Considérant que l'article 121 du CWATUP dispose ce qui suit : " Dans les 75 jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement envoie sa décision au demandeur, au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué. A défaut le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au Gouvernement et en informe simultanément le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué. A défaut de l'envoi de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par le Gouvernement de la lettre recommandée contenant le rappel, la décision dont recours est confirmée"; Considérant qu'en permettant au demandeur de permis d'adresser un rappel et d'ainsi lier la compétence du Gouvernement, le législateur régional déroge aux règles habituelles de compétence, lesquelles sont d'ordre public; qu'en l'absence d'habilitation légale, il n'appartient pas au demandeur qui fait le choix de mettre en oeuvre le mécanisme de l'article 121, alinéa 2, du CWATUP de délier le Gouvernement du délai qui lui est imparti pour statuer sur le recours introduit devant lui et d'échapper ainsi à la confirmation de la décision dont recours, c'est-à-dire de modifier à nouveau la compétence; que le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte est d'ordre public; Considérant qu'en l'espèce, l'acte attaqué a été adopté le 22 décembre 2000 et notifié le 22 janvier 2001 à l'actuelle intervenante, soit bien après l'expiration du délai XIII - 2074 - 7/9 de trente jours visé à l'article 121, qui a commencé à courir le 12 octobre 2000 date de réception par la partie adverse de la lettre de rappel; Considérant, dès lors, qu'à défaut de notification de la décision ministérielle dans les trente jours de la réception de la lettre de rappel, la décision du 3 juillet 2000 du collège des bourgmestre et échevins de Verviers est confirmée; que l'arrêté ministériel du 22 décembre 2000 quoique dépourvu de tout effet de droit, doit être annulé dans un but de sécurité juridique, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de la Région wallonne chargé de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 22 décembre 2000 accueillant le recours formé par la S.A. ATELIERS P. SAUVAGE et accordant à celle-ci le permis d'urbanisme qu'elle sollicitait en vue de l'extension d'un hall industriel à Stembert (Verviers), rue Slar, sur un bien cadastré 4ème division, section B, no 267n. Article
  38. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 347,06 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un mai deux mille cinq par : XIII - 2074 - 8/9 M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2074 - 9/9 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.222 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.95.490 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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