Arrêt 145381 - - 03/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.381 No Rôle: A. 142927/VI-16578 Affaire: Arrêt 145381 - - 03/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 16:55 Fiche Arrêt no 145.381 du 3 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.381 du 3 juin 2005 A.142.927/VI-16.578 En cause : la société anonyme SCHERING-PLOUGH, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Manuel CAMPOLINI, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2003 par la société anonyme SCHERING-PLOUGH qui demande l'annulation "de l’arrêté ministériel du 14 août 2003 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que cet Arrêté autorise le remboursement du produit pharmaceutique dénommé Copegus en association avec tout type d’interféron alpha ou de peg-interféron alfa en ce compris les interférons alfa-2b et peg-interférons-alfa 2b"; VI - 16.578 - 1/3 Vu l'arrêt no 138.473 du 15 décembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 9 mars 2005 par laquelle la société anonyme ROCHE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 avril 2005 accueillant provisoirement cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 6 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par les conseils de la requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 26 mai 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Luc DEPRE, loco Mes Dominique LAGASSE et Manuel CAMPOLINI, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Stéphanie BRILLON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat ; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 6 avril 2005, les conseils de la requérante font savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, VI - 16.578 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 250 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois juin deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL , Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 16.578 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.381 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.473 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div