Arrêt 145411 - - 03/06/2005

(2), de la Convention de Genève; qu’ils soutiennent que la politique systématique de discrimination à laquelle ils étaient exposés dans leur pays d’origine en raison de leur ethnie tzigane, et notamment le refus injustifié d’octroi de terres arables, rencontre les critères de la Convention de Genève, celle-ci visant notamment la persécution de particuliers en raison de leurs origines ethniques; - 9835 - 2/4 Considérant que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés laisse aux Etats contractants un large pouvoir d’appréciation quant à l’organisation de la procédure d’examen des demandes d’asile; que le législateur a fait usage de ce pouvoir en adoptant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui partage la procédure en un stade de l’examen de la recevabilité et de l’éligibilité de la demande d’asile; qu’il s’ensuit qu’une violation de l’article 1er de la Convention de Genève ne peut être utilement alléguée, à l’appui du recours dirigé contre une décision statuant au stade dit de la recevabilité que lorsque le requérant se prévaut simultanément d’une violation de l’article 52 de la loi du 15 décembre 1980, ce qui n’est pas le cas en l’espèce; que le moyen n’est pas recevable; Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en ce que la loi suppose une motivation adéquate reposant sur des faits réels; qu'ils indiquent habiter un immeuble contenant de nombreux locataires et pourvu d’une seule boîte aux lettres, qu’ils n’auraient pas reçu la convocation de la partie adverse, qu’il ne s’agirait pas d’un désintérêt pour leur dossier et que c’est donc à tort que la partie adverse affirme qu’ils n’ont pas donné suite à la convocation “sans motif valable” puisque, n’ayant pas reçu ladite convocation, ils auraient été bien en peine de justifier cette abstention; qu’ils invoquent également l’existence de nombreux rapports successifs établis par Amnesty International qui témoigneraient des persécutions et maltraitances infligées à la communauté XXX non seulement en XXX mais dans toute l’Europe de l’Est; Considérant que partie adverse a adressé, le 21 octobre 2002, au domicile élu des requérants deux courriers recommandés les invitant à se présenter au Commissa- riat général le 30 octobre 2002; que la justification des requérants selon laquelle ils n’auraient pas reçu les courriers de la partie adverse et donc n’auraient pu y répondre, est une allégation qui ne trouve aucun fondement dans le dossier administratif; qu’il y a lieu à cet égard de constater que les courriers adressés par la partie adverse ne lui sont pas revenus comme cela est en principe le cas lorsqu’un pli recommandé ne peut être délivré à son destinataire; que la circonstance que la boîte aux lettres des requérants serait commune à plusieurs colocataires ne suffit pas, à la supposer établie, à justifier le cas de force majeure; qu’il appartenait en effet aux demandeurs d’asile de faire choix d’un domicile élu efficace et de prendre leurs dispositions pour que les courriers que la partie adverse leur adresse leur parviennent; que la partie adverse a dès lors pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que les requérants n’avaient pas donné suite, sans motif valable, à une convocation ou à une demande de renseignements dans - 9835 - 3/4 le mois de son envoi, et déduire de cette seule constatation l’ “irrecevabilité” de leurs demandes d’asile; que le moyen n’est pas fondé; Considérant qu’il y a lieu d'appliquer l'article 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, DECIDE : Article 1er. La demande de suspension et la requête en annulation sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois juin deux mille cinq par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. - 9835 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div