Arrêt 145425 - - 03/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.425 No Rôle: A. 144468/VI-16918 Affaire: Arrêt 145425 - - 03/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 17:00 Fiche Arrêt no 145.425 du 3 juin 2005 - Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.425 du 3 juin 2005 A.144.468/VI-16.918 En cause : GILLET Doriane, mineure d'âge, représentée par ses administrateurs légaux

1. GILLET René,
2. DELLOYE Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, rue de Suisse, no 22, 1060 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF LE COMITE ORGANISATEUR DES INSTITUTS SAINT-LUC. ------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 2003 par René GILLET et par Claude DELLOYE qui demandent l'annulation "de la mesure d’exclusion définitive de l’Institut Saint-Luc (rue d’Irlande, 57 à 1060 Bruxelles), prise à l’encontre de leur fille mineure, GILLET Doriane, le 18 novembre 2003, et notifiée le 19 novembre 2003, par le Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles"; Vu l'arrêt no 126.076 du 5 décembre 2003 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu le mémoire ampliatif; VI -16.918 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 20 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Maryse ALIE, loco Me Vincent LURQUIN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Hervé PENNINCKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HENSENNE, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à la solution du litige ont été exposés dans o l'arrêt n 126.076 du 5 décembre 2003; qu'il y est fait référence; Considérant que contrairement à cet arrêt, d'autres portant également sur une mesure d'exclusion d'un élève fréquentant un établissement scolaire relevant de l'enseignement libre, notamment l'arrêt qui lui est postérieur, no 131.565 du 18 mai 2004, décident que le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître d'une telle mesure; que la compétence de la haute juridiction administrative est d'ordre public et doit être examinée au besoin d'office par elle; que le respect du principe du contradictoire requiert que les parties aient l'occasion de s'expliquer sur cette question qui n'a pas été examinée jusqu'à présent; qu'il y a lieu à réouverture des débats, VI -16.918 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
3. L'affaire est fixée à l'audience du 29 juin 2005 à 9.30 heures. Article
4. Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt pour déposer une note d'observations sur la question de la compétence. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois juin deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI -16.918 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.425 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.076 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.376 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div