Arrêt 145460 - - 06/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.460 No Rôle: A. 153947/XIII-3420 Affaire: Arrêt 145460 - - 06/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-10 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 17:11 Fiche Arrêt no 145.460 du 6 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.460 du 6 juin 2005 A.153.947/XIII-3420 En cause :

1. CIAVARELLA Pasquale,
2. CHARLES Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juillet 2004 par Pasquale CIAVARELLA et Christian CHARLES qui demandent l'annulation de "l'arrêté adopté par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement en date du 21 mai 2004 infirmant la décision du collège des bourgmestre et échevins de Fleurus et accordant un permis unique pour un terme indéfini en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme relatif à la construction d'une terrasse et pour un terme de 20 ans en ce qu'il permet l'exploitation de deux parkings à ciel ouvert et l'exploitation de salles de réception"; Vu l'arrêt no 138.355 du 10 décembre 2004 accueillant la requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limité CHATEAU DE WANFERCEE et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3420 - 1/3 Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 24 février 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 18 mars 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 138.355 du 10 décembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 17 décembre 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leurs recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 3420 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3420 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.460 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.355 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div