Arrêt 145462 - - 06/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.462 No Rôle: A. 159007/XIII-3618 Affaire: Arrêt 145462 - - 06/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 17:12 Fiche Arrêt no 145.462 du 6 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.462 du 6 juin 2005 A. 159.007/XIII-3618 En cause : DESPLANQUE René, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre :

1. la Commune de Brunehaut,
2. le Bourgmestre de la commune de Brunehaut. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 janvier 2005 par René DESPLANQUE qui demande l'annulation de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Brunehaut du 31 décembre 2004 ordonnant des mesures visant à restaurer la salubrité et la tranquillité publiques, accompagnée d'une demande d'astreinte; Vu l'arrêt no 139.082 du 11 janvier 2005 rejetant, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande d'astreinte; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 18 mars 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article XIII - 3618 - 1/3 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 18 avril 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no139.082 du 11 janvier 2005, le Conseil d'Etat a notamment rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 17 janvier 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3618 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3618 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.462 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.082 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div